Fonds de garantie des dépôts bancaires

Le nouveau règlement publié au JO

Le nouveau règlement de la Banque d’Algérie régissant le Fonds de garantie des dépôts bancaires a été publié au Journal officiel no 42. Modifiant le règlement de 2004, ce nouveau texte indique que le plafond d’indemnisation par déposant est fixé à deux millions de dinars (2 millions de DA) contre 600.000 DA auparavant. Ce fonds est géré par une société par actions dénommée Fonds de garantie des dépôts bancaires (FGDB). Les banques doivent souscrire au capital de cette société de garantie des dépôts bancaires qui est réparti, à parts égales, entre elles.
L’entrée en liquidation d’une banque actionnaire et la mise en mouvement de la procédure d’indemnisation de ses déposants entraînent de plein droit, à l’issue de l’opération d’indemnisation des déposants, la réduction du capital de la Société de garantie des dépôts bancaires pour la part de capital qui revient à la banque, objet de la procédure, note le texte. Les banques sont tenues de verser au Fonds de garantie des dépôts bancaires une prime annuelle calculée sur le montant global des dépôts en monnaie nationale enregistrés au 31 décembre de chaque année. Le taux de cette prime est fixé annuellement par le Conseil de la monnaie et du crédit.
La Société de garantie des dépôts bancaires, chargée de la gestion du Fonds, doit veiller au recouvrement des primes dues au fonds de garantie des dépôts bancaires et de leur versement dans un compte ouvert auprès de la Banque d’Algérie. Elle doit également s’assurer du placement de ces ressources disponibles dans des actifs sûrs.
Pour rappel, le système de garantie des dépôts bancaires a été instauré en 2004 dans le but d’indemniser les déposants en cas d’indisponibilité de leurs dépôts bancaires. A ce titre, les banques nationales ainsi que les succursales de banques étrangères activant en Algérie sont tenues d’adhérer au système de garantie des dépôts bancaires.