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Les notaires interdits de rédiger tout contrat relatif aux logements AADL



Le ministre de l'Habitat, de l'urbanisme et de la ville Abdelmadjid Tebboune a indiqué, jeudi, à Alger que son département était actuellement en concertation avec le ministère de la Justice en vue d'interdire aux notaires de rédiger tout contrat relatif aux logements AADL, y compris les contrats de gardiennage.

Dans une déclaration à la presse en marge d'une séance consacrée aux questions orales au Conseil de la nation, Teboune a précisé qu'"une correspondance sera adressée au ministre de la Justice, aujourd'hui ou en début de semaine pour donner des instructions fermes à tous les notaires leur interdisant de rédiger tout contrat relatif aux logements AADL qu'il s'agisse de location, de gardiennage, de vente ou d'achat".

De nombreux sites Internet se sont spécialisés dans la publication d'offres de vente de logements AADL récemment distribués aux souscripteurs 2001 et 2002.
Le ministre a rappelé qu'"il est strictement interdit de disposer des logements AADL", ajoutant que "tous les services concernés ont été saisis concernant cette question".
Il a indiqué que "des enquêtes sont en cours, mais il s'agit selon les premières données, de provocations auxquelles s'adonnent certains sites électroniques".

Outre le fait d'être dépossédé de son logement, le souscripteur qui aura vendu son appartement sera poursuivi en justice, selon le ministre qui précise que ces souscripteurs avaient signé une déclaration sur l'honneur auprès de l'AADL.
Concernant les recours des souscripteurs AADL, Tebboune a révélé que la commission des recours au niveau du ministère avait tranché plus de 20.000 dossiers sur 45.388 recours reçus.
Les recours acceptés concernent les souscripteurs qui ont perçu des aides de l'Etat dans le cadre de la prise en charge des victimes des catastrophes naturelles.

S'agissant des Logements promotionnels publics (LPP), le ministre a affirmé que "toutes les demandes enregistrées seront satisfaites", précisant que la délivrance de la pré-affectation aux souscripteurs concernait uniquement les sites dont le taux de réalisation des travaux est avancé.

A une question orale sur la régularisation des logements non conformes ou inachevés, Abdelmadjid Tebboune a souligné que les délais de l'opération qui prendront fin en août prochain ne seront pas prolongés. « Le prolongement est inutile », a-t-il dit, ajoutant « je crois qu'il est impossible de réaliser en quelques mois ce qui n'a pas été réalisé pendant huit ans », a-t-il lancé.
Jusque-là, l'opération a réalisé les résultats escomptés. Plusieurs cas ont été régularisés, dont les constructions bâties sur des terres relevant des domaines de l'Etat après achèvement des mesures de transfert de propriété.

La situation de la majorité des logements publics distribués par les Offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI), l'agenda AADL et l'Entreprise nationale de promotion immobilière (ENPI) a été régularisée.
A partir du mois d'août, des sanctions seront prises à l'encontre des propriétaires qui ne se sont pas conformés à la loi 15/08 définissant les règles de mise en conformité des constructions et de leur achèvement allant jusqu'à la démolition.

Ces mesures concernent les constructions ne pouvant être régularisées, à l'instar de celles bâties sur des réseaux de gaz, sur la voie publique ou encore celles ayant été squattées.
Initialement fixées au mois d'août 2012, les délais de l'opération ont été reportés au mois d'août 2013 puis au mois d'août 2016 après approbation du parlement.


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