«Il y a des choix plus équitables pour accroître les recettes fiscales»



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On parle de hausse de certains tarifs et taxes en 2017 (TVA, carburants, etc.). Ces augmentations sont-elles la réponse idoine à la disette financière ? Il faut rappeler que le gouvernement, en réponse à la crise budgétaire induite par l’effondrement des cours du pétrole intervenu fin 2014, avait déjà engagé deux opérations destinées à renflouer les caisses de l’Etat. Il y a eu d’abord l’opération de bancarisation de l’argent de l’informel, baptisée opération de conformité fiscale volontaire, inscrite dans la loi de finances complémentaire 2015 et lancée en août 2015 et qui s’était soldée par un échec. Et ensuite l’emprunt obligataire lancé en avril 2016 pour une période de 6 mois, dont l’échéance vient d’expirer et qui semble être également un échec au regard du manque de communication du gouvernement quant à ses résultats réels. Après donc ces deux tentatives ratées visant à renflouer le budget de l’Etat dans ce contexte de raréfaction des ressources, le gouvernement semble s’orienter vers la fiscalité comme principal levier pour collecter les fonds nécessaires. Il s’agit manifestement d’une gestion par à-coups qui dénote, s’il en était besoin, l’absence d’une stratégie réfléchie de gestion de la crise. Si le recours à la hausse de la fiscalité en cette période de crise peut sembler logique et même légitime, il n’en demeure pas moins que ces augmentations d’impôts sont loin d’être pertinentes du point de vue de l’efficacité et de l’équité et ne procèdent pas d’une vision globale de la gestion de la crise. Il est utile de rappeler que l’objectif de l’impôt ne se limite pas uniquement à procurer les ressources nécessaires au financement des dépenses de l’Etat, il devrait également assurer l’équité et ne pas compromettre l’objectif de croissance. Manifestement, le gouvernement est obnubilé par le seul objectif de renflouer les caisses, en délaissant ainsi les objectifs de croissance et d’équité fiscale. Les hausses d’impôts pour 2017 qui concernent principalement les ménages, dont le pouvoir d’achat est déjà laminé par la forte dévaluation du dinar et l’inflation, vont non seulement renforcer le sentiment d’injustice fiscale, surtout quand on sait que les patrons continuent de bénéficier d’allègements fiscaux même en cette période de crise (baisse de la taxe sur l’activité professionnelle), mais aussi plomber la consommation des ménages, notamment les plus démunis et conduire in fine à contrer l’objectif de croissance espéré. N’y a-t-il pas  des niches dans lesquelles on pourrait puiser pour renflouer les caisses des impôts et de l’Etat comme alternative à la taxation des simples consommateurs ? Il existe en effet d’autres choix plus efficaces et plus équitables pour accroître les recettes fiscales de l’Etat. Une politique fiscale qui se veut juste et efficace, dans un pays comme le notre caractérisé par la prépondérance de l’économie souterraine et l’iniquité fiscale, devrait viser à élargir l’assiette fiscale plutôt qu’à élever les niveaux d’imposition en alourdissant la pression fiscale sur les seuls contributeurs loyaux. L’extension de la base fiscale passe par une fiscalisation souple et adaptée des activités informelles et une guerre implacable contre l’économie souterraine. Il s’agit de combiner à la fois des mesures incitatives et coercitives pour ramener progressivement ce type d’activités dans le cadre formel. L’amélioration du recouvrement de l’impôt et l’optimisation des ressources fiscales de façon générale requiert également la révision des multiples régimes dérogatoires d’exonération fiscale (totale ou partielle), établis dans le cadre des programmes spécifiques et des dispositifs d’aide à la création d’activités et la généralisation du régime d’imposition réel en supprimant le régime forfaitaire qui, comme les régimes dérogatoires, favorise les comportements opportunistes et frauduleux (évasion fiscale et fraude fiscale). L’institution d’un impôt sur la fortune est également un gisement à exploiter dans un souci d’équité et d’optimisation des ressources. Est-ce que c’est le fisc qui n’a pas les moyens humains et techniques pour agir ou bien est-ce l’urgence de la situation qui dicte ces choix de facilité ? Certes, le fisc manque terriblement de moyens humains et techniques pour mener à bien ses missions de contrôle et de recouvrement de l’impôt, mais le vrai problème réside dans l’absence de volonté politique pour rendre le système fiscal efficient et efficace au service du développement socioéconomique du pays.  Il ne s’agit pas uniquement de solutions techniques de facilité (le gouvernement est en effet en manque d’innovation et de stratégie), mais aussi et surtout de choix politiques. L’obligation de faire payer l’impôt à tout le monde dans un souci d’équité et de devoir de solidarité implique l’obligation pour les gouvernants de rendre des comptes quant à l’utilisation des fonds collectés, à leur gestion de la crise et à la gestion des affaires publiques de manière générale. La question de la fiscalité est intimement liée à la question de la citoyenneté et de la bonne gouvernance. Promouvoir et imposer le civisme fiscal conduit à promouvoir la citoyenneté. Et la citoyenneté implique des devoirs, dont celui de s’acquitter de ses impôts au nom de l’intérêt général, mais aussi des droits, dont celui de demander des comptes. Pour paraphraser Albert Camus, quand on est ferme sur ses devoirs, on devient exigeant et on ne cède rien sur ses droits de citoyen.


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