Conseil de la nation

Adoption de la loi de finances 2017

Le projet de loi de finances 2017 a été adopté, hier, dans sa globalité et à l’unanimité par le Conseil de la nation. Le texte, qui sera appliqué dès janvier prochain, après la signature du président de la République, permettra au gouvernement de puiser notamment dans la fiscalité ordinaire pour renflouer les caisses de l’Etat et compenser partiellement la baisse des recettes fiscales pétrolières budgétisées. Une chute évaluée à 30% pour l’année prochaine en comparaison avec 2016. La hausse de plusieurs taxes, impôts et droits de timbre est ainsi prévue, ce qui ne manquera pas de grever le budget des ménages et d’influer sur le pouvoir d’achat, même si le ministre des Finances minimise l’impact attendu de ces hausses. La loi prévoit ainsi pour l’année prochaine une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui passera de 17% à 19% pour le taux normal et de 7% à 9% pour le taux réduit. Cette hausse de la TVA permettra au Trésor public d’engranger une plus-value fiscale de 110 milliards de dinars. La location des habitations à usage individuel est soumise à un nouveau taux d’IRG à 10% alors que le taux de 7% demeure applicable aux revenus provenant de la location des habitations à usage collectif. La loi supprime également l’exonération en matière d’IRG locatif pour les locations aux étudiants et décide une augmentation de la taxe sur les permis immobiliers relatifs aux permis de construire et certificats de conformité. Ainsi, le tarif du permis de construire passe d’une fourchette actuelle de 1875 DA-50 000 DA à une fourchette de 3000 DA-75 000 DA pour les constructions à usage d’habitation et passe de 50 000 DA-150 000 DA à 75 000-225 000 DA pour les constructions à usage commercial ou industriel. Les tarifs des certificats de conformité passent à leur tour d’une fourchette de 1000 DA-12 000 DA à une fourchette de 1500 DA-18 000 DA pour les constructions à usage d’habitation et de 6000 DA-20 000 DA à 9000 DA-30 000 DA pour celles à usage commercial ou industriel. Pour permettre au Trésor d’encaisser 20 milliards de dinars supplémentaires, la taxe intérieure de consommation (TIC), composée d’une partie fixe et d’un taux proportionnel, est également augmentée pour certains produits dits «de luxe». La LF-2017 prévoit aussi l’augmentation des tarifs actuels de la taxe sur les produits pétroliers (TPP) de 1 à 3 DA/litre respectivement pour le gasoil et les trois types d’essence. La TPP sur l’essence super et sans plomb sera de 9 DA/l au lieu de 6 DA actuellement (soit une hausse de 50%) et celle de l’essence normale passera à 8 DA/l au lieu de 5 DA actuellement (+60%) alors que la TPP sur le gasoil passera à 2 DA/l au lieu de 1 DA actuellement (+50%). Le relèvement de la TPP, dont le produit est affecté au budget de l’Etat, permettra au Trésor d’encaisser une plus-value de 42,49 milliards de dinars, dont 30,36 milliards pour la seule TPP et 12,13 milliards de dinars pour la TVA, car toute hausse des prix engendre automatiquement une hausse des produits de la TVA.