Circulation routière

durcissement des sanctions

Le projet de loi relatif à l'organisation et à la sécurité routière, adopté ce matin par l'Assemblée populaire nationale (APN), prévoit l’instauration du système du permis à points et le durcissement des sanctions contre les contrevenants.    Ainsi, pour les contraventions de 1er degré, qui concernent notamment la présentation de documents et l'usage d'un équipement de véhicule non conforme, l’amende est fixée à 2 000 dinars. Quant aux contraventions du 2ème degré (empiètement d'une ligne continue, arrêt et stationnement abusifs...), sont punies d'une amende forfaitaire de 2 500 dinars. Est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 20 000 à 50 000 dinars, tout conducteur d'un véhicule de transport de marchandises, dont le poids total autorisé en charge, ou le poids total roulant autorisé est supérieur à 3 500 kilogramme. La même sanction est prévue pour un véhicule de transport de personnes de plus de 9 places, qui serait, suite au non respect des prescriptions légales du temps de conduite et du temps de repos, à l'origine d'un accident de la circulation routière ayant entraîné un homicide involontaire.   Par ailleurs, est puni d'une amende allant entre 10 000 dinars et 50 000 dinars tout conducteur de véhicule qui a dépassé la vitesse limite autorisée de 30% et plus. Le texte indique également que le non respect du port de la ceinture de sécurité, de l'obligation du casque pour les conducteurs et passagers des cyclomoteurs et motocyclettes, la défectuosité des dispositifs d'éclairage et de signalisation des véhicules automobiles, le transport des enfants de moins de 10 ans aux places avant ainsi que l'arrêt et le stationnement dangereux sont classés comme contraventions du 3ème degré et soumises à une amende forfaitaire de 3 000 dinars. Concernant les contraventions du 4ème degré, elles sont punies d'une amende de 5 000 dinars, elles portent sur l'usage manuel du téléphone portable ou l'écoute par le casque d'écoute radiophonique durant la conduite et de la mise en marche à l'avant du véhicule d'appareils audiovisuels durant la conduite.  Le non respect de la distance légale entre les véhicules en mouvement et la priorité de passage dans les intersections, les manœuvres interdites sur les autoroutes et les routes express, l'emprunt de certains tronçons interdits à la circulation et l'état et la conformité des pneumatique des véhicules à moteur aux normes sont également soumis à cette même amende, précise le document.  Dans le cas de non paiement de l'amende forfaitaire, relevant des contraventions, après un délai de 45 jours à partir de la date de la constatation de l'infraction, un procès-verbal de non paiement est transmis au procureur de la République.  Comme conséquence, l'amende sera majorée de 3 000 dinars pour les contraventions du 1er degré, de 4 000 dinars pour les contraventions du 2ème degré, de 6 000 dinars pour les contraventions du 3ème degré et de 7 000 dinars pour les contraventions de 4ème degré.   En outre, un retrait de2 points complémentaires du permis à points est effectué systématiquement dans ce cas. Les véhicules de transport de marchandises équipés d'un chrono tachygraphe Dans ce système, le permis de conduire est doté d'un capital de 24 points qui sera réduit à chaque infraction commise par son titulaire. Le contrevenant sera également soumis à une amende forfaitaire et à des sanctions pénales selon les cas.  Durant la période probatoire de deux ans, le permis de conduire est affecté d'un capital de 12 points seulement, précise le texte qui note que lors de cette période, l'infraction commise entraîne l'annulation du permis de conduire. Le retrait des points se fait selon un barème qui distingue quatre degrés de contraventions qui nécessitent un retrait de 1 à 6 points selon leur nature, mais 10 points seront retirés en cas de délits. Après le retrait de tous les points, le permis de conduire devient invalide et son titulaire est tenu de le remettre aux services habilités du ministère de l'Intérieur. Dans ce cas, l'intéressé ne peut postuler à l'obtention d'un nouveau permis de conduire, qui sera soumis à la période probatoire, qu'après 6 mois de la date de remise de son permis. « Ce délai est porté à 1 an dans le cas où son permis a fait l'objet de 2 invalidations sur une période de 5 ans », précise le texte.  Le permis de conduire peut également faire l'objet de suspension dans des cas de délits, et ce, en plus des sanctions pénales et des amendes, sachant que la durée de suspension du permis varie selon la nature de ces délits.  Le nouveau texte oblige, également, les conducteurs des véhicules de transport de marchandises (plus de 3.500 kilogrammes) et les véhicules de transport de personnes de plus de 9 places d'équiper leur véhicule d'un chrono tachygraphe qui enregistre le temps de conduite, la vitesse et la distance parcourue.  Il sera aussi mis en place d'un Conseil intersectoriel auprès du Premier ministre, qui sera chargé de la définition de la politique et de la stratégie nationale de prévention et de sécurité routière et de la coordination institutionnelle entre l'ensemble des acteurs concernés.