La décision de la Cour de justice de l’UE sur le Sahara occidental est « contraignante »

La décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 21 décembre dernier, selon laquelle l’accord agricole entre l’UE et le Maroc ne sont pas applicables au Sahara occidental, est « contraignante » pour l’Union européenne et ses États membres, a affirmé lundi à Bruxelles Nicholas Westcott, directeur exécutif Moyen-Orient et Afrique du Nord au Service européen de l’action extérieure (SEAE), rapporte l’APS. 

« C’est un arrêt de la CJUE qui doit être respecté », a déclaré de son côté le président de la Commission des affaires étrangères Elmar Brok lors d’un échange avec Nicholas Westcott. « Nous sommes dans un État de droit et le premier principe de l’État de droit est d’appliquer les décisions de justice. »

L’eurodéputé slovène Ivo Vajgl a invité le Parlement européen à réfléchir à « la meilleure manière de respecter » cette décision de la CJUE, soulignant que « le Maroc occupe illégalement le Sahara occidental » et « viole les droits de l’homme dans ces territoires ».

L’eurodéputée espagnole Teresa Giménez Barbat, insistant également sur la nécessité d’appliquer la décision, a appelé les autres eurodéputés à « ne pas perdre de vue que le Maroc occupe illégalement le Sahara occidental » et « exploite également illégalement ses ressources naturelles ».

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Dans son arrêt du 21 décembre dernier, la CJUE juge qu’ »il est exclu de considérer que l’expression territoire du Royaume du Maroc, qui définit le champ territorial des accords d’association et de libéralisation, englobe le Sahara occidental et, partant, que ces accords sont applicables à ce territoire. »

« L’arrêt de la CJUE est contraignant pour l’UE et ses États membres. Nous vivons dans un État de droit et nous devons respecter toute décision prise par la justice », a expliqué Nicholas Westcott.

Le haut fonctionnaire a insisté sur la nécessité de « veiller à ce que la décision soit appliquée correctement ». Il a affirmé qu' »une étude sur l’impact de la décision de la CJUE » était « en cours de réalisation » et serait « présentée, le moment venu, devant la Commission » des Affaires étrangères au Parlement européen.

La Commission européenne est « en train d’examiner de façon précise les argumentaires de la CJUE » et « ses implications sur le plan juridique pour appréhender ses conséquences », selon Nicholas Westcott. 

L’ambassadeur d’Algérie à Bruxelles, Amar Belani, a salué les déclarations « claires » de M. Westcott, qui ne « souffrent d’aucune ambiguïté » et « confirment le bien-fondé de l’analyse que nous avions faite de l’arrêt de la CJUE du 21 décembre 2016 ».

« Il est clair que, tant dans sa présentation que dans ses réponses aux questions des parlementaires européens, le représentant de Mme Mogherini a veillé scrupuleusement à ne pas dénaturer l’arrêt de la Cour de justice de l’UE qu’il estime, à raison, juridiquement contraignant, s’imposant à l’UE et à ses États membres qui seront amenés immanquablement à veiller à son application, soulignant par la même occasion que le principe d’État de droit implique le respect des décisions de justice, ce à quoi l’UE ne peut se soustraire, au risque de se déjuger », a ajouté M. Belani.

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