La loi sur la santé gelée à l’APN sur instruction du gouvernement

Après plusieurs reports, l’examen du projet de la loi relative à la santé est de nouveau reporté à la prochaine législature, sans aucune explication. Le texte ne sera donc pas présenté le 17 janvier à la commission santé et des affaires sociales, comme annoncé par le ministre de la Santé, Abdelmalek Boudiaf, à partir de Bouira en décembre dernier. Le bureau de l’APN aurait, selon des sources bien informées, reçu des instructions de plus haut niveau pour geler le projet pour le moment ; il n’est ni retiré par le gouvernement ni exploité par les membres de la commission santé et des affaires sociales. «Habituellement, une fois qu’un projet de loi arrive à l’APN, il est tout de suite remis à la commission chargée de son étude. Laquelle commission, après examen du texte, invite le représentant du gouvernement du secteur concerné à venir présenter aux membres de la commission son contenu. Ce qui na pas été encore fait à ce jour. Ce texte nest pas dans le planning des projets en étude élaboré par la commission. Le texte est donc dans les tiroirs de l’APN en attendant la prochaine législature», nous confie notre source, qui estime que c’est plutôt une situation de blocage, puisque le projet de loi n’est pas retiré. Il s’agit d’un gel décidé par le gouvernement, avons-nous appris par ailleurs. Une décision prise, dit-on, pour éviter d’autres contestations sociales à la veille des élections législatives, après celles exprimées par les syndicats pour la loi sur la retraite. «Une contestation qui risque de s’enflammer avec ce texte sur la santé qui n’est pas du goût de certains syndicats de praticiens de santé publique. Il intervient également dans une conjoncture particulière, avec le scandale sanitaire RHB par lequel Abdelmalek Boudiaf s’est sinistrement distingué », nous confie-t-on. D’ailleurs, les députés attendaient le ministre de la Santé, de la Population et de la Réforme hospitalière de pied ferme, ajoute notre source. «On ne peut pas discuter un texte de loi avec un ministre qui a fait la promotion d’un charlatan pour soigner les Algériens», a indiqué la députée PT, Nadia Chouitem, dans une question écrite au Premier ministre publiée par la presse. Des députés FLN — la même formation que le ministre de la Santé — sont également scandalisés par son implication dans l’affaire RHB, le complément alimentaire qui a suscité une grande polémique, ils envisageaient de mettre le ministre en difficulté lors de son passage devant la commission santé. Comme ils contestaient également le contenu du texte en question, entre autres les articles liés au financement du système de santé, en l’occurrence l’article 348 — «Les bénéficiaires de soins peuvent être appelés à contribuer  financièrement aux dépenses de santé» — qui vient contredire l’article 322 qui stipule : «Les dépenses afférentes aux soins prodigués par les structures et établissements privés sont à la charge de l’Etat.» Ce qui explique bien, estime un député FLN, que les patients algériens doivent payer leurs soins, que ce soit dans le privé ou dans le public. « Ce qui est contraire au principe de la gratuité des soins prônée dans l’exposé des motifs de ce même texte », note-t-il, affirmant que de telles dispositions risquent de mettre le feu aux poudres. «Il y a également d’autres dispositions, qui ne pourront pas être acceptées telles qu’elles sont présentées, sur de nombreuses questions liées à la santé. Il s’agit d’une loi qui concernera plusieurs générations», a-t-il encore souligné, bien que «Abdelmalek Boudiaf aurait introduit des rectificatifs écrits dans certains chapitres auprès du président de la commission santé alors que le texte n’a même pas été présenté aux membres de la commission. Cela ne peut être fait qu’une fois le débat entamé avec des amendements proposés». Ainsi, la loi sanitaire risque de connaître encore des retards pour son adoption, à l’instar de celle présentée en 2003, alors que le système de santé régi actuellement par la loi 85 a montré ses limites.