Code de procédure pénale

des amendements substantiels concernant le fonctionnement du tribunal criminel

ALGER - Le tribunal criminel fera l'objet d'une réforme profonde dans sa composition et son fonctionnement, en vertu des amendements "substantiels" proposés au code de procédure pénal, à travers notamment l'institution du droit de l'accusé au recours, l'augmentation du nombre des assesseurs jurés et la révision des dispositions relatives à…