Un arrêté ministériel fixe les tarifs et les franchises

Les paramètres de tarification, les tarifs et les franchises applicables en matière d’assurance des effets des catastrophes naturelles ont été fixés par un arrêté ministériel, publié dans le dernier Journal officiel, a rapporté jeudi l’agence APS. Selon l’arrêté ministériel du 19 mars 2017, les taux de prime ou cotisation sont déterminés à partir d'un taux de base intégrant les paramètres de mesure de l'exposition aux risques. Le premier paramètre est relatif à la zone sismique, alors que le second repose sur la conformité aux règles parasismiques. L'application de ce dernier paramètre s'effectue suivant l'une des deux modalités qui sont les constructions conformes aux règles parasismiques algériennes et constructions non conformes à ces règles ou dont la conformité n'a pu être vérifiée. L'exposition, quant à elle, se définit en fonction du classement de la zone sismique (zone 0, 1, 2a, 2b et 3) dans laquelle se trouve le bâti, ainsi que sur le niveau de la vulnérabilité de la construction, estimée en fonction du degré de respect des règles parasismiques. Le ministère des Finances a fixé les taux de prime ou de cotisation, qui varient dans une fourchette allant de 0,55‰ pour un bien immobilier construit dans la zone 0 et jusqu'à 1,25‰ pour une construction dans la zone 3, tandis que pour les installations industrielles et/ou commerciales, le taux varie dans une fourchette allant de 0,37‰ dans la zone 0 et de 0,83‰ dans la zone 3. S’agissant de la grille des tarifs, l'arrêté ministériel stipule que «le montant de la prime d’assurance ou de la cotisation ne peut être inférieur à 1500 DA, pour l’assurance des biens immobiliers et à 2500 DA, pour l’assurance des installations industrielles et/ou commerciales». A ce titre, l'arrêté fixe le prix normatif du mètre carré bâti applicable pour la détermination des capitaux assurés en ce qui concerne les biens immobiliers. Ce prix varie pour les logements individuels de 28 000 DA (zone 0), 31 000 DA (zone 1), 35 000 DA (zone 2a), 39 000 DA (zone 2b) et à 47 000 DA (zone 3) et pour le logements collectifs de 25 000 DA (zone 0), 28 000 DA ( zone 1), 31 000 DA (zone 2a), 35 000 DA ( zone 2b) et à 38 000 DA (zone 3). Pour rappel, le contrat d'assurance de dommages contre les catastrophes naturelles (ou assurance CAT-NAT) a été rendu obligatoire au lendemain du séisme de Boumerdès de mai 2003, en vertu de l'ordonnance d'août 2003 relative à l'obligation d'assurance des catastrophes naturelles et l'indemnisation des victimes. Ceci dit, l’assurance CAT-NAT n’a drainé que 700 000 souscripteurs avec un chiffre d’affaires global de 15 milliards de dinars (en 10 ans) jusqu’à fin 2015, un montant jugé très faible, de l’aveu même du président de l’Union algérienne des sociétés d’assurance et de réassurance.