Financement non conventionnel

Une Commission de contrôle sera mise en place auprès du ministère des Finances



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Le contrôle et le suivi de mise en oeuvre du   financement non conventionnel seront assurés par une commission qui sera   placée auprès du ministère des Finances, a indiqué mardi à Alger le   ministre des Finances, Abderrahmane Raouya.  Intervenant devant la Commission des finances et du budget de l'Assemblée   populaire nationale (APN) pour présenter le projet de loi portant   amendement de l'ordonnance relative à la monnaie et au crédit, M. Raouya a   assuré que l'utilisation du financement non conventionnel devrait être   "rigoureusement encadrée et soumise à un suivi continu".  Le contrôle de la mise en £uvre se fera à travers le suivi de critères de   performance.  Pour rappel, le projet de loi portant amendement de l'ordonnance relative   à la monnaie et au crédit modifie et complète l'ordonnance de 2003 en   introduisant un article 45 bis qui stipule que "la Banque Algérie procède,   dès l'entrée en vigueur de la présente disposition, à titre exceptionnel et   durant une période de cinq années, à l'achat directement auprès du Trésor,   de titres émis par celui-ci, à l'effet de participer, notamment à la   couverture des besoins de financement du Trésor, au financement de la dette   publique interne et au financement du Fonds National d'Investissement   (FNI)."  En outre, l'article 45 bis note que "ce dispositif est mis en £uvre pour   accompagner la réalisation d'un programme de réformes structurelles   économiques et budgétaires devant aboutir, au plus tard, à l'issue de la   période susvisée, notamment, au rétablissement des équilibres de la   trésorerie de l'Etat et de l'équilibre de la balance des paiements. Un   mécanisme de suivi de la mise en £uvre de cette disposition, par le Trésor   et la Banque Algérie, est défini par voie réglementaire".  En vue d'introduire ce nouvel instrument, le Gouvernement a élaboré ce   projet de loi portant amendement de la loi sur la monnaie et le crédit dont   l'objectif est d'autoriser la Banque d'Algérie, à titre exceptionnel et   durant une période de cinq années, à procéder à l'achat direct de titres   émis par le Trésor.  Il s'agira de couvrir les besoins de financement du Trésor, de financer le   remboursement de la dette publique interne, et ce, en particulier, les   titres de l'Emprunt national pour la croissance levé en 2016, les titre du   Trésor émis en contrepartie du rachat de la dette bancaire de Sonelgaz et   les titres du Trésor émis au profit de la Sonatrach en compensation du   différentiel sur les prix des carburants importés et de l'eau dessalée.  Il s'agit aussi, dans le cas échéant, de permettre au Trésor de doter en   ressources le Fonds National d'Investissement (FNI), au titre des prises de   participation de l'Etat dans des investissements ou de financements à long   terme de programmes publics d'investissements.  Cet instrument non conventionnel dont l'objet est de permettre la   mobilisation par le Trésor de financement exceptionnels revêt un caractère   transitoire, limité dans le temps à cinq années.   Le recours à cet instrument est destiné à accompagner un programme de   réformes structurelles économiques et budgétaires qui, grâce à une   rationalisation de la dépense publique et à une optimisation des recettes   fiscales, doit aboutir, au plus tard à l'issue de la période considérée, au   rétablissement des équilibres macroéconomiques et financiers (les   équilibres de la Trésorerie de l'Etat et l'équilibre de la balance des   paiements).


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