La loi sur les hydrocarbures

La règle 51/49 ne sera pas touchée, selon Ouyahia

La révision de la loi sur les hydrocarbures, qui a suscité de vives réactions aussi bien chez la classe politique que dans la presse, a amené le Premier ministre, Ahmed Ouyahia, à mettre les choses au clair en mettant fin aux spéculations.

Contrairement à ce qui a été annoncé dans la presse, la règle 51/49 ne sera pas touchée. « La révision de la loi sur les hydrocarbures ne portera sur aucune question de souveraineté, y compris la règle 51/49% régissant les investissements étrangers en Algérie », a assuré le chef de l'Exécutif sur son site web.

L'annonce de la révision de la loi sur les hydrocarbures a ouvert la voie à de nombreuses spéculations. Il est donc utile de préciser que cette révision ne portera sur aucune question de souveraineté, y compris la règle 51/49% dans les partenariats avec l'étranger », a-t-il insisté.

Lors de sa visite dimanche dernier au pôle pétrochimique d'Arzew, le Premier ministre a soutenu qu'une révision de la loi en vigueur sur les hydrocarbures était nécessaire « pour attirer de nouveaux investisseurs et améliorer les recettes financières du pays ».

Une déclaration qui a donné libre cours aux spéculations des médias et de certains partis politiques qui ont tout de suite interprété que ces réformes consistent forcément à annuler la règle 51/49 fort contestée par les compagnies pétrolières étrangères.

Or Ouyahia avait parlé de l'impératif pour Sonatrach de faire face aux défis actuels du secteur de l'énergie, marqué par la chute drastique du prix du pétrole et de mettre toutes ses potentialités et ses ressources au service du pays.

Pour sa part, le ministre de l'Energie, Mustapha Guitouni, a déclaré récemment qu'une réflexion était engagée pour réviser la loi sur les hydrocarbures à l'effet d'améliorer l'attractivité du pays en direction des partenaires étrangers, notamment dans la prospection et l'exploitation des hydrocarbures.

« Cette révision de la loi est d'autant plus nécessaire que la plupart des appels d'offres lancés par l'Algérie pour la recherche et l'exploration pétrolières se sont avérés infructueux, avait expliqué le ministre.

Quant aux aspects de la loi qui seront révisés, Guitouni a cité essentiellement la fiscalité en expliquant que lorsque le dispositif fiscal avait été introduit dans la loi en vigueur, le baril du pétrole était à plus de 100 dollars : « Ce qui n'est pas le cas aujourd'hui avec un baril qui tourne autour de 50 dollars. Nous ne pouvons appliquer le même dispositif fiscal pour un baril à 150 dollars qu'à 50 dollars, car l'investisseur ne viendra pas puisque non intéressé ».

En vigueur depuis 2013, année marqué par une hausse des prix de l'or noir, la loi actuelle sur les hydrocarbures qui a modifié et complété celle du 28 avril 2005, a introduit un système d'écrémage des superprofits applicable aux bénéficiaires du taux réduit de l'Impôt complémentaire sur le résultat (ICR).

Elle a aussi élargi le contrôle fiscal aux compagnies pétrolières étrangères opérant en Algérie alors qu'auparavant, seul le groupe Sonatrach était considéré comme sujet fiscal soumis aux obligations de contrôle de sociétés, prévu par le code des impôts algérien.

La loi actuelle a également révisé la méthodologie de détermination du taux de la Taxe sur le revenu pétrolier (TRP) qui est, depuis 2013, basée sur la rentabilité du projet au lieu du chiffre d'affaires.

Elle a maintenu l'exercice exclusif par Sonatrach de l'activité transport par canalisations des hydrocarbures et des produits pétroliers, comme elle accorde la priorité à la satisfaction des besoins en hydrocarbures liquides et gazeux du marché national, notamment à travers un dispositif obligeant les contractants à céder au prix international une partie de leur production.

La loi en vigueur donne la possibilité d'acquittement en nature de la redevance, et a clarifié et précisé certaines missions de l'Autorité de régulation des hydrocarbures (ARH) et de l'Agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (Alnaft).

Elle a assoupli les conditions d'exercice des activités de prospection, de recherche et, ou d'exploitation des hydrocarbures, et a renforcé l'implication de Sonatrach dans l'exercice des activités de recherche des hydrocarbures.