Pour aborder cette question, notre référence est, bien sûr, constituée des textes législatifs en vigueur en Algérie et les instructions de Monsieur le président de la République. Cette contribution se veut une «analyse» juridique comparative des systèmes de régulation «échantillons-modèles», si l'on peut dire, et pourrait constituer une plate-forme juridique de réflexion à enrichir.