Quid du patrimoine

L’interprétation juridique du patrimoine d’une personne physique ou morale est de facto défini par l’ensemble des biens qu’elle possède à un moment donné, quel que soit son volume ou son importance, composé de biens, meubles ou immeubles, droits, créances et éléments inaliénables et transmissibles. La fortune représente la même définition d’un ensemble de patrimoine mais avec un niveau et un cumul de volume beaucoup plus important. De ce fait, l’évaluation économique s’oriente vers l’importance des valeurs observées et identifiées par leurs sources créatrices, à partir de cumul des revenus importants et aussi par leur utilisation individuelle, qui ne reflète pas le caractère d’une nécessité absolue et qui est aussi assimilable à une épargne statique non productive pour le reste des agents économiques. Dans la disposition du PLF-2018, la volonté des pouvoirs publics par la mise en place de cet impôt sur la fortune se traduit par une motivation de limiter le champ du public concerné. Un champ destiné aux acteurs économiques détenant des ensembles patrimoniaux multiples, tout en élargissant le champ d’imposition et en réduisant aussi le seuil minimum de l’assiette, avec perspective de donner une image d’une justice sociale équitable. Cette image de justice se traduit par la séparation entre les acteurs générant beaucoup de flux sur les biens et sur les valeurs, contre d’autres qui ne génèrent pas de flux mais qui subissent les effets progressifs sur les hausses des valeurs marchandes de leurs biens. Dans l’application de cette mesure, le plus important c’est d’assurer une justice sociale et une répartition des valeurs équitable et juste entre tous les agents économiques, en misant d’une part sur un modèle d’identification basé sur l’information fiscale entre les agents dans leur ensemble pour identifier le public concerné, et d’autre part en garantissant une équité logique entre les acteurs qui exercent dans la sphère formelle contre ceux qui activent dans l’informel, à travers la mise en place des mécanismes adaptés avec une législation actualisée capable de répondre à ces questions.