Loi de finances

Le vote en plénière ce dimanche

C'est dimanche prochain que la commission des finances et du budget de l'Assemblée populaire nationale (APN) va proposer son rapport final sur le projet de loi de finances 2018. Il est prévu à cette occasion le vote en plénière.

Pour de nombreux observateurs, ce rapport sera expurgé de plusieurs articles contenus dans la mouture initiale déposée par le gouvernement.

Parmi ces articles, le fameux impôt sur la fortune (ISF) qui a été supprimé et qui a suscité de grandes polémiques et des critiques dans les milieux politiques et médiatiques.

D'ailleurs, cette suppression continue de faire réagir l'opposition qui accuse, soit le gouvernement, soit les parlementaires de la mouvance présidentielle de faire machine arrière et d'abdiquer face à la pression et au lobbying des groupes d'affaires.

Pourtant, la commission a mis en exergue, pour expliquer les raisons de la suppression de l'ISF, l'absence d'un système informatisé capable de prouver la véracité des déclarations de fortune de milliers de contribuables.

L'administration fiscale en Algérie ne semble guère outillée pour ce genre de travail, manquant aussi bien de moyens adéquats que de ressources humaines compétentes et possédant la technicité voulue dans ce genre d'investigation.

Mais, dans la quête de nouvelles ressources financières, dans l'optique d'un hypothétique équilibre budgétaire, la commission a proposé un amendement réduisant de moitié les frais de transfert de propriété dans tous les actes notariés.

Elle a recommandé en outre aux fabricants de tabac à priser ou à chiquer de s'en tenir aux termes du partenariat avec les firmes étrangères spécialisées afin de bénéficier de leur expertise dans ce domaine, et d'adopter les normes internationales en vigueur dans la fabrication du tabac en vue d'en limiter les risques sur la santé.

Par ailleurs, la commission a proposé l'introduction d'un article prévoyant l'élargissement du champ d'application de l'exonération de droits et taxes au profit de certains produits chimiques et organiques destinés à la fabrication des médicaments, et qui entrent dans la fabrication des bandelettes de mesure de la glycémie et des seringues.

En outre, l'article 30 du PLF 2018 a fait l'objet d'une proposition d'amendement en ce qui concerne les modalités d'application de l'article 28 relatif à l'exemption de la TVA des opérations de vente d'orge et de maïs destinés à l'alimentation du bétail, ce qui permettra de prendre des mesures pour lutter contre la spéculation.

La commission a proposé, par ailleurs, l'introduction d'une mesure relative au taux de l'assiette fiscale et à la répartition du produit de la taxe sur l'activité professionnelle (TAP) ainsi qu'à l'unification des taux de répartition, en en affectant 66% aux communes.

Sur un autre registre, la même commission a proposé que le transfert de la propriété par décès entre en vigueur à compter du jour de décès du propriétaire des droits réels. L'entrée en vigueur à compter du jour du décès est proposée aussi pour les droits dont l'auteur a pu, de son vivant, disposer aux termes d'actes authentiques non publiés à la date du décès.

Par ailleurs, la commission a formulé une série de recommandations portant sur la nécessité d'accélérer la numérisation de tous les départements ministériels et institutions de l'Etat, outre les administrations centrales, afin de concrétiser le e-gouvernement.

La commission a recommandé également la modernisation du secteur des Finances, la généralisation du numérique à tous les services des impôts, des douanes, du domaine national, du Trésor public, la planification et la prospection.

Le bureau de l'APN a adressé à la Commission des finances et du budget 36 amendements réunissant les conditions de forme portant essentiellement sur 16 articles.