Pourquoi est-il nécessaire de réformer la commission de supervision et de contrôle des assurances ?

Au titre de l'exercice 2016, le chiffre d'affaires des assurances a enregistré sa plus faible croissance (2% contre 2,5% en 2015), alors que la croissance annuelle était à deux chiffres, en 2014 (10%), en 2013 (14%) et (15%) en 2012.

La décroissance s'installe durablement car une part importante du secteur des assurances dépend encore fortement des programmes d'investissement du secteur public alors que ce dernier connaît et connaitra encore davantage de coupes budgétaires conséquemment à l'amenuisement des ressources du Trésor Public.
Au vu de l'aggravation du déficit de la garantie de base « responsabilité civile » de l'assurance Auto qui est la principale branche d'assurance des compagnies en non Vie, et de la décrue du chiffre d'affaires du secteur qui se confirme exercice après exercice depuis 2014, la Commission de Supervision des Assurances (CSA) du ministère des finances a exigé des sociétés d'assurance du marché un audit externe à produire au plus tard le 31 mai 2017.

La menace de faillite d'une partie des entreprises d'assurances n'est pas à écarter au vu du sous-provisionnement des risques en portefeuilles sachant que les provisions techniques constituent 80% des dettes d'une entreprise d'assurance.



Les pouvoirs publics qui viennent de consentir au premier réajustement du tarif de la garantie Responsabilité civile de la branche « Auto » n'ont fait que céder aux pressions des assureurs qui se défaussent après s'être livrés à une dégradation des tarifs de l'ensemble des garanties auto hors RC.
L'audit réclamé cet été par le ministère des finances apparait bien différent de celui que demande habituellement l'autorité de contrôle.

On ne fera pas que relever, comme il est de coutume de le faire chaque année lors de la reddition des comptes , un nombre toujours important de sinistres impayés dans la branche automobile, mais de mettre au jour des contrevenants et sanctionner des pratiques dangereuses pour le marché comme la sous tarification.

On pouvait penser à une sorte d'opération manu pulite au cours de laquelle seraient sanctionnés les assureurs qui diffèrent exagérément voire, qui bloquent sciemment le règlement des sinistres afin de ne pas encourir l'impasse financière.

Ces dérives ne sont pourtant pas de facture récente, d'aucuns s'interrogent sur l'absence de réaction des associations de défense des consommateurs et sur l'effectivité des pouvoirs de l'autorité en charge de superviser le marché des assurances.

La création de la commission dite de supervision des assurances a été l'un des points forts de la loi 06-04, loi modifiant et complétant l'ordonnance 95/07, en ce sens que le contrôle en a été institutionnalisé mais le réformateur n'est pas allé au bout de sa logique réformatrice pour en faire un instrument efficace de régulation du marché et ce, pour plusieurs raisons :
1. L'arrêté du ministre chargé des finances, devant fixer les attributions et les modalités d'organisation et de fonctionnement du secrétariat général de la C.S (article209) n'a jamais vu le jour.

Lacunes réglementaires
Et pour cause, un risque de chevauchement de ses attributions avec celles de la direction des assurances se serait posé, créant un conflit de compétence compromettant un dispositif destiné en principe, à faire appliquer et à préserver des normes de régulation et de conformité.

Cette lacune au niveau réglementaire a en outre, un impact considérable sur la perception même des missions et de la place de la C.S.
Elle en est affaiblie faute d'organe d'appui et de soutien tel qu'un secrétariat exécutif dédié et permanent pour préparer ses travaux et formaliser ses décisions.

2. L'absence de collégialité de la commission de supervision dont la composition arrêtée à quatre membres, dont trois représentants pour le ministère des Finances, en fait une structure ayant une seule tonalité.

En effet, excepté les deux magistrats proposés par la cour suprême qui ont un rôle neutre, le président de la C.S, n'est autre que le directeur des assurances auquel il est adjoint, un représentant du ministre chargé des finances et un expert en matière d'assurance proposé par le ministre chargé des finances.

La collégialité ainsi qu'un redimensionnement de la taille du collège, auraient permis la représentativité de tous les acteurs (les industriels de l'assurance, les experts…) pour un contrôle impartial et efficient.
3. Inadéquation entre les missions imparties à la CS et les moyens mis à sa disposition.
Aux termes de l'article 209 de l'ord. 95/07, la C.S assure deux missions :
• protéger les intérêts des assurés et bénéficiaires de contrat d'assurance, en veillant à la régularité des opérations d'assurance ainsi qu'à la solvabilité des sociétés d'assurance ;
• promouvoir et développer le marché national des assurances, en vue de son intégration dans l'activité économique et sociale.

Si la première mission qui est à caractère disciplinaire ne pose pas de problème, il n'en est pas de même lorsqu'il s'agit pour la C.S d'entreprendre la mission de développement du marché des assurances alors qu'elle n'a pas les moyens nécessaires.
De plus, cette mission consultative est déjà confiée à la commission dite de "développement et d'organisation du marché" instituée auprès du Conseil National des assurances.
4. Les demandes d'octroi et de retrait d'agrément échappent au périmètre d'intervention naturel de la C.S.

Leur traitement est confié à une commission « d'agrément » dont le secrétariat est confié au conseil national des assurances.

On aurait pu faire l'économie du morcellement des attributions devant revenir à la C.S pour préserver la cohérence du système de supervision et faire de la C.S un guichet unique.

5. Mutisme du dispositif légal quant au mode de saisine et à la procédure par devant la C.S.
Cette institution parait davantage un auxiliaire de la direction des assurances laquelle possède et l'initiative du contrôle et les moyens pour en effectuer.

6. L'absence d'indépendance de la commission de supervision se manifeste à travers le statut de ses membres et le mode de leur désignation, (décret présidentiel pris sur proposition du ministre de tutelle) ainsi que par l'absence d'autonomie financière, vu que les frais de fonctionnement de la commission de supervision des assurances sont pris en charge par le budget de l'état et que, les crédits qui lui sont alloués sont inscrits au budget du ministère des finances. (Art 209.5°).

L'Etat endosse au sein de la C.S le rôle de contributeur exclusif du système de contrôle.
Les concepteurs de ce système, engagent les deniers publics et donc l'argent des seuls contribuables alors que les principaux bénéficiaires du contrôle sont les compagnies d'assurances et les preneurs d'assurance.
7. Absence de transparence du fait de l'absence d'informations sur les activités de la C.S faute de publication ou en raison d'une accessibilité restreinte à l'information.
On ignore si les travaux de la C.S font l'objet d'un bilan ou d'un rapport périodique, à moins que de tels documents ne soient confidentiels et dans ce cas, on s'écarte encore plus du principe de bonne gouvernance.

La supervision des assurances fait partie inhérente de la régulation économique laquelle consiste à assurer le maintien de l'ordre public économique, car elle exerce et organise à la fois la discipline du marché qui en a grandement besoin.

Mais, elle ne peut se faire en dehors des acteurs du marché qui ont tout intérêt à ce que le contrôle soit effectif pour pouvoir prospérer.
La structure en charge du contrôle doit être émancipée sur le plan financier, être entièrement dissociée de la direction des assurances pour se réapproprier ses missions afin de gagner en visibilité et en crédibilité.
Les structures redondantes créées comme autant de satellites inutiles autour du Conseil National des assurances doivent être supprimées afin que le CNA devienne une structure transversale ad hoc au service de l'industrie des assurances.
La refonte de l'ordonnance 95/07 est nécessaire pour doter le secteur des assurances d'un texte clair, cohérent et opérationnel qui concilie et protège les intérêts en présence.
Le système actuel gagnerait à faire l'objet d'une évaluation préalable à l'aune des standards internationaux dont le référentiel de l'IAIS.

*Nadia Abdat est juriste de formation, titulaire d'un magister, avant dernière promotion de l'Institut des sciences juridiques et administratives .
Lauréate du premier prix "Assurances" de la neuvième promotion de l'IFID auprès duquel elle a obtenu un diplôme de troisième cycle "Finances", filière assurances.
Elle a effectué une bonne partie de sa carrière professionnelle dans les assurances, domaine auquel elle voue une attention particulière au vu du potentiel et des difficultés du marché local.