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Risque de sanctions contre tout recours à la justice



Le conflit FAF-LFP prend une autre tournure. Après le recours introduit auprès du Tribunal arbitral des sports (TAS), suite à la suspension de la convention FAF-LFP, par la Fédération, le président de l’organe délibérant de la ligue, Mahfoud Kerbadj, a décidé de recourir à la justice. Cet acte ouvre la voie à un nouvel épisode qui aura, sans nul doute, des conséquences néfastes pour l’entité qui perdra la partie. D’un point de vue réglementaire Mahfoud Kerbadj, au nom de la ligue, a tous les droits de recourir au TAS pour annuler la décision de la fédération relative à la suspension de la convention qui lie les deux parties. Ce droit lui est reconnu par les textes qui régissent l’activité de football, c'est-à-dire les statuts de la FAF et de la LFP. Par contre, le recours à la justice risque de lui causer beaucoup de désagréments. La FIFA interdit la saisine des tribunaux ordinaires Les textes et règlements des instances footballistiques (FAF-LFP-FIFA-CAF) interdisent scrupuleusement tout recours aux tribunaux ordinaires sous peine de sanctions. Les statuts de la FAF précisent dans l’article 1 (dispositions générales), alinéa 3 : «La FAF est régie par les dispositions de la loi  12-05 du 12 janvier 2012 relative aux associations, de la loi 05-13 du 23 juillet relative à l’éducation physique et aux sports, du décret exécutif 14-330 du 27 novembre 2014 ainsi que des statuts de la FIFA et ses propres statuts». L’article 13, qui traite de l’obligation des membres, indique: «Les membres de la FAF ont les obligations suivantes, a) «observer et respecter en tout temps les statuts, règlements, directives et décisions de la FIFA, de la CAF et de la FAF et de les faire respecter par ses propres membres» …) «adopter une clause statutaire prévoyant que tous les litiges d’ordre arbitral impliquant le bureau fédéral ou l’un de ses membres et relatifs aux statuts, règlements, directives et décisions de la FIFA, de la CAF, de la CAF ou des ligues qui la composent, soient exclusivement soumis à la compétence des organes juridictionnels de la FAF ou du tribunal arbitral d’Alger»…g) «ne pas recourir à un tribunal ordinaire, ce recours étant interdit». L’article 15 des statuts de la FAF précise : «un membre de la FAF peut être exclu de sa qualité de membre de la FAF pour notamment 'violations graves des statuts, des règlements, des directives ou des décisions de la FIFA, de la CAF et de la FAF'». Le recours du président de la LFP à un tribunal ordinaire est considéré comme une faute grave et passible de sanctions. L’article 12 des statuts de la LFP, chapitre obligations des membres, mentionne : «les membres de la LFP ont les obligations suivantes : 'respecter en tout temps les statuts, règlements, directives et décisions de la FAF, de l’UNAF, de la CAF et de la FIFA …) œuvrer afin que tous les litiges d’ordre arbitral impliquant le conseil d’administration ou l’un de ses membres et relatifs aux statuts, règlements, directives et décisions de la FAF, UNAF, CAF, FIFA ou des clubs qui la composent seront exclusivement soumis à la compétence de la juridiction du Tribunal algérien des sports, de la CAF ou de la FIFA. Tout recours à un tribunal ordinaire est interdit». Kerbadj mise sur la loi relative aux associations Nul doute que Mahfoud Kerbadj mise sur l’article 17 de la loi 12-06 du 12 janvier 2012, relative aux associations, droits et obligations d’une association, chapitre 2, article 17 alinéa 2 : «L’association peut… ester en justice et entreprendre toutes les procédures devant les juridictions compétentes pour les faits en rapport avec son objet et ayant porté préjudice aux intérêts de l’association et aux intérêts individuels ou collectifs de ses membres». L’article en question contrevient à ceux des statuts de la CAF, de la FIFA et même de la FAF et de la LFP qui ne reconnaissent que le Tribunal arbitral des sports dans le cadre de la résolution d’un litige. L’article 53 des statuts de la CAF (litiges) souligne à l’alinéa 1 : «Les associations nationales, les ligues…ne sont pas autorisées à porter plainte devant une cour de justice les litiges les opposant à la CAF ou à d’autres associations, clubs ou membres de clubs… Elles s’engagent à soumettre tout litige à un arbitre nommé d’un commun accord et à respecter scrupuleusement ses décisions». L’alinéa 2 du même article va encore plus loin puisqu’il stipule : «si les lois d’un pays autorisent l’association nationale concernée, les clubs et leurs membres à faire appel aux tribunaux, l’association nationale devra insérer une disposition dans ses statuts stipulant que ses clubs et leurs membres renoncent librement à ce droit et qu’ils se soumettent aux décisions des arbitres choisis». Il n’y a aucune trace de cette mention ni dans les statuts de la FAF ni dans ceux de la LFP. Les statuts de la FIFA dans leurs articles 15 (statuts des associations membres) et 59 (obligations relatives à la résolution des litiges) qui avertissent «tout recours devant un tribunal ordinaire est interdit, sauf s’il est spécifiquement prévu par les règlements de la FIFA. Tout recours devant un tribunal ordinaire est également interdit pour tout type de mesures provisionnelles». Le football algérien n’est pas loin d’écoper de lourdes sanctions de la part de la CAF et de la FIFA, si ce dossier n’est pas rapidement géré conformément aux règlements des deux instances que la FAF a avalisés.                                                                                                                 


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