L’autorisation du Premier ministre requise

Les conditions de gestion des comptes d’affectation spéciale du Trésor (CAS), souvent objet de critiques quant à leur transparence, en particulier de la part de la Cour des comptes, connaîtront désormais quelques réaménagements en vertu d’un nouveau décret exécutif publié dans le dernier numéro du Journal officiel (JO) du 30 janvier dernier. En effet, au sens de ce nouveau texte, il est notamment précisé que le solde positif des comptes d’affectation spéciale, dégagé au terme de l’année (n-1) et reporté sur l’année suivante, «ne peut être utilisé qu’après autorisation préalable du Premier ministre, pris sur avis du ministre chargé des Finances». Ayant pour objet de fixer les conditions d’ajustement de l’utilisation du solde positif des comptes d’affectation spéciale, dégagé au 31 décembre de l’année, en cas de détérioration des équilibres de trésorerie, ce nouveau décret stipule par ailleurs que les dépenses de ces comptes ne doivent être engagées et payées qu’à concurrence des recettes de l’année. Sont soumis à ces nouvelles dispositions, est-il encore précisé, les comptes d’affectation spéciale «y compris ceux dédiés à l’exécution des programmes d’équipements publics et aux dépenses en capital». S’agissant enfin de la formalisation de la demande d’autorisation du Premier ministre pour l’utilisation du solde positif dégagé, celle-ci, est-il indiqué, doit s’accompagner d’un programme d’actions pour être ensuite examinée, au regard notamment «des capacités de financement du Trésor public et des priorités fixées par le gouvernement». Ainsi réaménagées, les conditions d’affectation des comptes spéciaux, dont la gestion est souvent jugée opaque et inconsidérée de par surtout leur foisonnement, devraient donc être soumises à davantage de rigueur, en ce contexte de tarissement accéléré des finances de l’Etat.