Commerce

La loi sur le e-paiement entre en vigueur

La loi relative au commerce électronique, fixant les règles générales du commerce électronique des biens et des services, est désormais entrée en vigueur, suite à sa publication au dernier Journal officiel n°28. Le texte de loi désigne le commerce électronique comme étant une activité par laquelle «un e-fournisseur propose ou assure à un e-consommateur, à distance et par voie de communications électroniques, la fourniture de biens et de services». Le e-consommateur est défini, quant à lui, comme étant «toute personne physique ou morale qui acquiert, à titre onéreux ou gratuit, un bien ou un service par voie de communications électroniques auprès d’un e-fournisseur pour une utilisation finale». S’agissant du paiement électronique, la loi les définis comme étant «les instruments de paiement permettant à leurs titulaires d'effectuer des paiements de proximité ou à distance à travers un système électronique». Le texte qui est entré en vigueur interdit, par ailleurs, «toute transaction par voie de communications électroniques portant sur les jeux de hasard, paris et loteries, les boissons alcoolisées et tabac, les produits pharmaceutiques, les produits portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale, tout bien ou service prohibé par la législation en vigueur et tous les biens ou services qui requièrent un acte authentique. De plus, toute transaction par voie de communications électroniques des matériels, équipements et produits sensibles définis par la réglementation est interdite ainsi que tout autre produit et/ou service pouvant porter atteinte aux intérêts de la défense nationale, à l’ordre et à la sécurité publics». En matière d’investissement, la loi stipule que les investissements destinés à l’appui des activités du commerce électronique peuvent faire l’objet de mesures incitatives, conformément à la législation en vigueur. Et de préciser, en outre, que «la vente par voie de communications électroniques d’un bien et/ou d’un service par un e-fournisseur résident à un e-consommateur établi dans un pays étranger est dispensée des formalités de contrôle du commerce extérieur et des changes, lorsque sa valeur n’excède pas l’équivalent en dinars de la limite fixée par la législation et la réglementation en vigueur. Le produit de cette vente doit, après son paiement, être porté sur le compte de l’e-fournisseur domicilié en Algérie auprès d’une banque agréée par la Banque d’Algérie, ou auprès d’Algérie Poste». Selon la loi, le e-fournisseur doit présenter l’offre commerciale électronique de manière «visible, lisible et compréhensible». Cette offre doit comporter le numéro d’identification fiscale, les adresses physique et électronique ainsi que le numéro de téléphone du e-fournisseur, le numéro de registre du commerce ou le numéro de la carte professionnelle d’artisan, la nature, ainsi que les caractéristiques et le prix des biens ou services proposés, toutes taxes comprises. Elle doit également préciser, entre autres, l’état de disponibilité du bien ou du service, les modalités, les frais et les délais de livraison, les conditions générales de vente, notamment les indications relatives à la protection des données à caractère personnel.