Nouvelles dispositions législatives et budgétaires

Le projet de loi de finances complémentaire (PLFC) 2018, examiné et adopté par le Conseil des ministre mardi passé, prévoit plusieurs mesures législatives et budgétaires.

En effet, dans sa première partie relative aux voies et moyens de l'équilibre financier, le PLFC 2018 prévoit différentes dispositions, notamment l'instauration d'une taxe supplémentaire provisoire préventive aux importations de marchandises destinées à la consommation en Algérie, dont le taux sera fixé entre 30 et 200%. Selon l'article 2 dudit texte, le champ d'application des règles d'assiette, de liquidation, de recouvrement et des contentieux en matière des droits douaniers sera élargi pour englober la taxe supplémentaire provisoire et préventive qui ne peut faire l'objet d'exonération. La liste des marchandises soumises au droit supplémentaire provisoire préventif et aux taux approuvés est fixée périodiquement par voie réglementaire, lit-on dans le texte du PLFC. L'introduction de cette nouvelle disposition rentre dans le cadre des mesures entreprises par le gouvernement, afin d'assurer un rééquilibrage de la balance des paiements en déficit actuellement, la promotion de la production nationale ainsi que la préservation des moyens de production.

Il est prévu aussi la suppression de l'exemption de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vertu des dispositions de l'article 61 de la loi de finances complémentaire 2009 et l'article 18-2 de la loi 16-09 du 3 août 2016 relative à la promotion de l'investissement, et ce, pour la commercialisation des véhicules produits localement. Selon le même article, les autres avantages supplémentaires fixés dans l'article 18 sus-indiqué demeurent en vigueur, y compris la taxe sur les transactions des nouveaux véhicules. Pour ce qui est des réductions par le Trésor public des taux d'intérêt pour les crédits octroyés par les banques et les institutions financières, destinés au financement des projets d'investissement, elles seront fixées par voie règlementaire. Le PLFC exclut, par ailleurs, la réduction des taux d'intérêt accordés aux projets d'investissement réalisés dans les régions des Hauts Plateaux et du Sud, ainsi que les dispositifs de soutien à l'emploi (l'Agence nationale de gestion du microcrédit -ANGEM-, la Caisse nationale d'assurance chômage -CNAC-, l'Agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes -ANSEJ-), qui restent inchangés, outre l'exclusion des dispositions relatives au secteur de l'agriculture et de la pêche réglementé par des dispositions particulières.

PLFC prévoit également des modifications dans les articles 10 et 12 de la loi 04-02 relatives aux règles applicables aux pratiques commerciales. L'article 10 de cette loi exige désormais l'établissement d'une facture ou d'un document de substitution pour toute vente de marchandise ou prestation de services entre agents économiques exerçant les activités citées par ledit article. L'article 12 de la même loi exige aussi l'établissement de facture, de bon de livraison, la facture récapitulative et le bon de transfert ainsi que le bon de caisse, selon les conditions et modalités fixées par voie réglementaire.