Décryptage. Comment est élaborée la procédure d’admission au séjour du salarié algérien en France ?

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L’Accord franco algérien du 27 décembre 1968 a été signé entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire. Il réglemente la circulation, l’emploi et le séjour des ressortissants algériens et de leurs familles en France.

Dans le cadre de la déclaration de principe des Accords d’Évian relative à la coopération économique et financière, les deux pays se sont engagés à apporter une solution globale et durable aux problèmes relatifs à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens sur le territoire français.

Les deux gouvernements sont « conscients de la nécessité de maintenir un courant régulier de travailleurs, qui tienne compte du volume de l’immigration traditionnelle algérienne en France ;

Animés du désir ;

de faciliter la promotion professionnelle et sociale des travailleurs algériens ; d’améliorer leurs conditions de vie et de travail ; de favoriser le plein emploi de ces travailleurs qui résident déjà en France ou qui s’y rendent par le canal de l’Office national de la main d’œuvre, dans le cadre d’un contingent pluriannuel déterminé d’un commun accord ; »

 

L’accord franco-algérien est, en effet, animé par un esprit en faveur des travailleurs algériens. Il prévoit dans son article 3 qu’« Un effort spécial sera réalisé, avec des moyens accrus en faveur des travailleurs algériens, d’une part pour développer l’enseignement aux adultes, la préformation et la formation professionnelle ainsi que l’accès aux divers cycles de la promotion du travail, d’autre part pour améliorer, d’une manière continue, les conditions de vie et de logement de ces travailleurs. »

L’article 7-b dispose que : « Les ressortissants algériens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d’usage et sur présentation d’un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l’emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention « salarié » : cette mention constitue l’autorisation de travail exigée par la législation française ; »

 

La procédure d’introduction d’un travailleur algérien doit être initiée par l’employeur, qui dépose une demande d’autorisation de travail auprès du service de la main d’œuvre étrangère de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte).

Si ce service donne son accord le dossier du travailleur sera transmis au Consulat de France en Algérie.

C’est à partir de cette étape de la procédure que le ressortissant algérien pourra déposer une demande de visa auprès du service consulaire des visas. Une liste des documents à fournir est prévue dans la réglementation pour l’obtention du visa long séjour portant la mention « salarié ».

 

Toute décision de refus d’autorisation de travail ou de délivrance de visa est susceptible de recours devant le juge administratif.

 

Par Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris

E-mail : cabinetavocatfm@gmail.com

Site web : www.fayçalmegherbi.com

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