ACHAT, LOCATION OU CONSTRUCTION DE LOGEMENT

Ce que prévoit la nouvelle loi



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Des peines de prison allant jusqu’à cinq ans, suivies d’une amende qui peut atteindre 2 millions de dinars, sont prévues à l’encontre des «mauvais promoteurs».

De nouvelles dispositions sont envisagées pour réglementer l’activité de promotion immobilière. Le gouvernement est déterminé, semble-t-il, à assainir la profession. Pour y parvenir, le ministère de l’Habitat et de l’Urbanisme a présenté un avant-projet de loi portant sur cette activité.
D’emblée, les nouveaux textes de loi sévissent contre les promoteurs immobiliers. Cet avant-projet

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