Accord commercial Maroc-UE

Le Parlement européen refuse tout débat public

Les eurodéputés ont dénoncé ce mardi la décision prise par le Parlement européen (PE) de refuser un débat public sur le projet d'extension de l'accord commercial Maroc-UE aux territoires sahraouis occupés, alors que des questions sans réponses subsistent sur le scandale du lobbying marocain et sur la transgression des arrêts de la Cour de justice européenne (CJUE) ayant annulé des accords similaires dans le passé.

Des députés européens issus de différentes formations politiques avaient convenus de tenir, lundi 14 janvier, un débat public au sein du Parlement européen à Strasbourg sur l'inclusion illégale du Sahara occidental occupé dans l'accord commercial UE-Maroc.

Mais à leur surprise, le point a été retiré de l'ordre du jour de l'agenda de la session plénière du PE de cette semaine à la suite d'une motion présentée par le président de l'ADLE (les libéraux et centristes au PE), Guy Verhofstadt, soutenu du PPE de centre droit, le parti conservateur ECR et certaines factions d'extrême droite.

En réaction à cette motion de censure, le groupe des Verts/ALE (Alliance libre européenne) propose de nouveau d'introduire le débat à l'ordre du jour, qui a été soumis cette fois-ci à un vote dont le résultat a donné lieu à 153 voix contre, alors que 143 députés européens ont réclamé ce débat et 18 se sont abstenus.

Il y a lieu de noter que l'eurodéputée, Patricia Lalonde, qui a démissionné le mois de décembre dernier de son poste de rapporteur de la Commission internationale du commerce (INTA) du Parlement européen et chargé du dossier de l'accord Maroc-UE agricole, à la suite des révélations sur son rôle au sein d'un groupe de lobbying marocain, a voté contre un débat en séance plénière.

Pour les députés européens qui ont insisté sur la convocation d'un débat sur cet accord, la présente décision du PE va à l'encontre de ses principes et du droit européen, notamment après le scandale qui a vu la députée européenne, la libérale française, Patricia Lalonde, démissionner de son poste de rapporteur en raison de son implication directe dans un groupe de lobbying pro-marocain.

A ce sujet, les eurodéputés s'interrogent sur la pertinence d'un

examen ou d'un vote sur l'élargissement de l'accord commercial controversé Maroc-UE, alors que des questions sur le scandale du lobbying dont est impliqué la rapporteure de la commission demeurent sans réponse et que des arrêts de la Cour de justice européenne ont annulé des accords commerciaux similaires entre l'UE et le Maroc dans le passé.

L'accord commercial UE-Maroc avait été jugé illégal par la CJUE parce qu'il s'étend au territoire non autonome du Sahara occidental et qui ne relève pas de la souveraineté du Royaume marocain.

Les Nations unies ne reconnaissent pas le Sahara occidental comme faisant partie du Maroc, alors que l'UE avait conclu des accords commerciaux avec Rabat pour exploiter les ressources des territoires sahraouis occupés.