Infractions douanières.. Les douanes se dotent de Commissions de transaction

Des commissions de transaction chargées d’examiner et de donner un avis sur les demandes de transaction, formulées par les personnes poursuivies pour infraction douanière, seront créées au niveau des Douanes algériennes, selon le décret exécutif publié au journal officiel n°29. «En application des dispositions de l’article 265 du code des Douanes, ce décret a pour objet de créer les commissions de transaction, de fixer leur composition et leur fonctionnement, ainsi que la liste des responsables de l’administration des Douanes, habilités à engager la transaction, leurs seuils de compétence et les taux des remises partielles», stipule le décret datant du 29 avril 2019. Par ce décret, il est créé une Commission nationale des transactions au niveau du siège de la direction générale des Douanes, et des Commissions locales des transactions (une commission au niveau du siège de chaque direction régionale des Douanes, et une commission au niveau du siège de chaque inspection divisionnaire des Douanes). Ces commissions sont chargées d’examiner et de donner un avis sur les demandes de transaction formulées par les personnes poursuivies pour infraction douanière.
La commission nationale est présidée par le directeur général des Douanes ou son représentant. Elle est composée du directeur du contentieux et de l’encadrement des recettes des Douanes, du directeur de la législation, de la réglementation et des régimes douaniers, du directeur de la fiscalité et des bases de taxation, du directeur du renseignement et de la gestion des risques, du directeur des enquêtes douanières et du sous-directeur des affaires contentieuses comme rapporteur. Pour ce qui est du fonctionnement, les Commissions des transactions se réunissent au moins une fois par mois, sur convocation de leur président. Le responsable habilité à engager la transaction décide, sur la base des avis de la commission compétente, des suites à donner aux demandes de transaction. En cas de rejet de la demande de transaction, le montant consigné est pris comme sûreté des pénalités pécuniaires encourues, conformément aux dispositions du code des Douanes, jusqu’au règlement définitif de l’affaire.
La liste des responsables de l’administration des Douanes habilités à engager la transaction avec les personnes poursuivies pour infraction douanière comporte, -selon la même source- le directeur général des Douanes, le directeur régional des Douanes, le chef d’inspection divisionnaire des Douanes, le chef d’inspection principal des Douanes et le chef de poste des Douanes frontalier terrestre. Le seuil de compétence des responsables de l’administration des Douanes habilités à engager la transaction est fixé, selon la nature de l’infraction et le montant des droits et taxes compromis ou éludés ou la valeur, sur le marché intérieur des marchandises confiscables. Les personnes poursuivies pour infraction douanière désirant bénéficier de la procédure de transaction, doivent formuler une demande écrite.
R. E