Prolongation du mandat du chef de l'Etat

L'avis des experts

La prolongation du mandat du chef de l'Etat, Abdelkader Bensalah, jusqu'à l'élection d'un président de la République suivant l'avis du Conseil constitutionnel est, selon des juristes, une Fetwa (jurisprudence) procédant de "l'esprit même de la Constitution" dans le but de garantir "la pérennité des institutions de l'Etat et d'éviter tout risque de vide constitutionnel".

L'avis rendu par le Conseil constitutionnel portant prolongation du mandat du chef de l'Etat, dont la durée de quatre-vingt-dix (90) jours à la tête de l'Etat pour "l'organisation de l'élection présidentielle" s'est achevé hier, est une "mesure exceptionnelle pour situation exceptionnelle" intervenant après la constatation de "l'impossibilité" de la tenue de la présidentielle, initialement prévue le 4 juillet, expliquent les spécialistes pour qui cette mesure vise à concrétiser "le principe de la continuité de l'Etat" et à "éviter le vide constitutionnel et le blocage des institutions de l'Etat".

A ce propos, le professeur de droit à l'Université d'Alger, Amar Belhimer, a indiqué que le Conseil constitutionnel "en se prononçant pour la prolongation de la durée durant laquelle la charge de chef de l'Etat doit être assumée, s'est éloigné de la lettre du texte fondamental mais a néanmoins respecté son esprit, et ce, en agissant dans le large cadre constitutionnel et dans le cadre des lois institutionnelles existantes afin d'éviter tout vide susceptible de mettre en péril la stabilité et la sécurité de l'Etat".

Réagissant aux critiques de certains juristes quant à la teneur de l'avis du Conseil constitutionnel, M. Belhimer affirme que "l'initiative du Conseil constitutionnel est réputée être en marge de la Loi fondamentale en ce sens que qu'elle s'appuie sur les articles 7 et 8 qui confèrent la souveraineté au peuple, dans le but d'éviter le vide constitutionnel et d'élargir l'effet de l'article 102 pour éviter le recours à l'article 107 en cas de péril pour les institutions, la sécurité, la stabilité et la souveraineté nationale".

L'alinéa 6 de l'article 102 de la Constitution dispose que "le président du Conseil de la Nation assume la charge de chef de l'Etat pour une durée de 90 jours au maximum, au cours de laquelle des élections présidentielles sont organisées".

L'article 107 prévoit, quant à lui, l'état d'exception "lorsque le pays est menacé d'un péril imminent dans ses institutions, dans son indépendance ou dans son intégrité territoriale...l'état d'exception habilite le président de la République à prendre les mesures exceptionnelles que commande la sauvegarde de l'indépendance de la nation et des institutions de la République".

Pour cet expert "le maintien de Bensalah à la tête de l'Etat après le 9 juillet conformément aux stipulations de l'article 102 de la Constitution dénote la faiblesse de l'édifice institutionnel et juridique de tout le système algérien et montre clairement les défaillances du système présidentiel exclusif, ayant abouti à un vide qui représente un danger pour le pouvoir central et l'Etat en général", en raison "d'une unicité du pouvoir exécutif qui a marginalisé l'action gouvernementale basée sur une majorité parlementaire fictive", a-t-il dit.

La décision du Conseil Constitutionnel du 1er juin dernier "a confié au chef de l'Etat la mission de convoquer à nouveau le corps électoral et de parachever le processus électoral jusqu'à l'élection du président de la République et sa prestation de serment. Par cette mesure, le Conseil Constitutionnel proroge le mandat du chef de l'Etat sans tenir compte des dispositions de l'article 102 qui fixe à 90 jours au maximum ce délai, ce qui pose la question du respect par le Conseil Constitutionnel des prérogatives qui lui sont conférées en vertu de l'article 182, à savoir +le respect de la Constitution+".

Commentant la crise politique que traverse le pays, M. Belhimer considère que la solution optimale doit être politique et constitutionnelle, soulignant "l'impératif, dans les deux cas, d'une réforme radicale".

Pour sa part, la constitutionnaliste Fatiha Benabou considère que la Conseil constitutionnel a rendu sa décision en vue de "préserver les institutions de l'Etat" et de "garantir l'organisation de l'élection présidentielle". Elle estime que "L'Etat ne doit pas rester sans institution constitutionnelle pour gérer ses affaires et un chef de l'Etat garant de sa pérennité".

Me Benabou a mis en garde contre "les risques" induits par le vide constitutionnel "que le pays n'a jamais connu depuis son indépendance".

La Constitution "ne prévoit aucune prorogation pour le chef de l'Etat, néanmoins la crise politique que

traverse le pays a requis une disposition juridique exceptionnelle prorogeant le mandat du chef de l'Etat jusqu'à l'élection d'un président de la République", a rappelé Me Benabou.