Le projet de loi présenté hier à l’APN

Toutes les prérogatives de l’Administration en matière électorale vont être transférées vers l’Autorité nationale indépendante des élections. C’est ce qu’a déclaré, hier, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Belkacem Zeghmati, lors de la présentation devant les députés du projet de loi organique portant sur la création de l’Autorité nationale indépendante des élections (ANIE), suite à la suggestion du Panel dans son rapport présenté au chef de l’État, dimanche dernier.

«Le projet de loi organique relatif à l’Autorité nationale indépendante des élections prévoit le transfert de toutes les prérogatives des autorités publiques, à savoir administratives en matière électorale, à l’autorité indépendante, en charge des élections», a annoncé le ministre devant les élus de l’APN. Zeghmati rappelle, en guise de précision, que l’Autorité nationale indépendante des élections «aura le statut de personne morale et l’autonomie administrative et financière et aura pour mission d’organiser, de surveiller le processus électoral et de superviser toutes ses étapes, depuis la convocation du corps électoral jusqu’à l’annonce des résultats préliminaires».

Le champ d’action de cette institution s’exerce, poursuit Zeghmati, à travers l’ensemble du pays et à l’étranger. Composé de 54 articles, le projet de loi organique relatif à cette nouvelle institution, qui se veut «indépendante de toutes les chapelles politiques, de l’Administration et du monde ayant eu une connexion avec le système», dixit le président du Conseil consultatif du Panel, donne à l’Autorité la pleine prérogative à la tenue du fichier national du corps électoral et des listes électorales des communes et des centres diplomatiques et consulaires à l’étranger.

Outre la réception et l’examen des dossiers de candidature pour le poste de président de la République, elle aura également pour mission le contrôle du financement de la campagne électorale. Belkacem Zeghmati a également présenté, durant la même séance, le projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique 16-10 du 25 août 2016 relative au régime électoral. Le texte du projet de loi contient des amendements introduits portant sur la préparation et l’organisation des opérations électorales, en sus d’un volet réservé à l’élection présidentielle. L’une des modifications phares de ce projet de loi est celle visant à empêcher la reproduction de la mascarade des dépôts de candidature par procuration, telle que cela s’est produit avec le candidat Bouteflika, le 3 mars dernier, dont le dépôt de la candidature a été effectué par son directeur de campagne, Abdelkader Zalane.

Ainsi, dans ce projet de loi présenté hier, il est fait «l’obligation pour le concerné de déposer en personne la déclaration de sa candidature au poste de président de la République, auprès du président de l’Autorité nationale indépendante en charge des élections», au lieu du Conseil constitutionnel, en plus de contenir un amendement portant sur «la condition d’être titulaire d’un diplôme universitaire ou d’un titre équivalent» pour le candidat à la présidentielle.

Aussi, le projet de texte de loi propose de réduire à 50 000 signatures individuelles d’électeurs inscrits sur une liste électorale, au lieu de 60 000 signatures, avec l’annulation de l’obligation de collecter 600 signatures individuelles des élus. Pour rappel, le Conseil des ministres, réuni lundi dernier, sous la présidence du chef de l’État, Abdelkader Bensalah, a adopté ces deux textes de loi. Les membres du Sénat auront à débattre et à voter sur les deux projets, demain, à l’occasion de la reprise des travaux en plénière décidée, hier, au cours de la réunion du bureau de la Chambre basse, élargie aux présidents de groupes, a indiqué hier un communiqué de l’institution.

M. A. T.