Vers un statut spécial pour le secteur des hydrocarbures

Pour les experts, il s'agit d'un précédent historique dans la législation fiscale algérienne. Le secteur des hydrocarbures va devenir pratiquement indépendant ou séparé et non rattaché au système fiscal national. Il possédera ainsi sa propre fiscalité, ses propres impositions, ses taxes et autres exonérations, sans passer par la loi de finances. C'est ainsi que les amendements prévus vont créer un « statut » particulier ou spécial dans le régime fiscal national. D'ailleurs, le peu de députés qui ont daigné venir à l'hémicycle, n'ont pas caché leur inquiétude sur cette nouveauté fiscale. Certains sont allés jusqu'à dire que cette séparation est en violation avec un article de la Constitution.

C'est cela qui a poussé hier matin le premier argentier du pays à venir à l'Assemblée populaire nationale (APN) pour présenter et défendre le projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique 18-15 relative aux lois de finances qui propose la séparation du régime fiscal du secteur des hydrocarbures.

Lors d'une séance plénière présidée par Slimane Chenine, président de l'Assemblée à laquelle a pris part le ministre de l'Energie, Mohamed Arkab, M. Loukal a présenté le contenu du projet d'amendement qui propose la révision de l'article 18 de la loi actuelle stipulant que « seules les lois de finances prévoient des dispositions relatives à l'assiette, aux taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature ainsi qu'en matière d'exonération fiscale ».

Cependant, pour permettre au nouveau projet de loi sur les hydrocarbures, présentés à l'APN pour débat, de prévoir des dispositions fiscales, le ministère de l'Energie a proposé l'amendement de cet article en permettant au secteur des hydrocarbures de posséder sa propre fiscalité et en séparant cette dernière des lois de finances.

A cet effet, un nouvel alinéa a été rajouté à l'article 18 stipulant que le régime fiscal applicable aux activités à venir liées au secteur des hydrocarbures pourrait être introduit à « un statut particulier » en « excluant les dispositions relatives aux exonérations fiscales ».

Le ministre a précisé que les activités à venir concernées comprendront l'exploration,

l'exploitation et la production, ajoutant que cette séparation est « exceptionnelle » pour les activités à venir des hydrocarbures.

Cet amendement aura à renforcer le rôle de Sonatrach en sa qualité d'opérateur économique dans le développement du pays à travers l'introduction de la flexibilité nécessaire dans ses négociations avec ses partenaires étrangers en vue de relancer les activités de prospection et d'exploration en stagnation depuis des années.

La négociation des partenaires de Sonatrach directement avec la société nationale sur les détails de la fiscalité appliquée aux contrats de partenariat dans les domaines de prospection et d'exploration « leur donnera la confiance et mettra fin à la bureaucratie dans ce domaine ».

Amendée l'année dernière à travers l'introduction de réformes de fond, la loi organique 17-84 relatives aux lois de finances, autorisait, en son article 13, la possibilité de la législation fiscale à travers d'autres textes que les lois de finances, notamment en ce qui concerne la loi sur les hydrocarbures. Cette possibilité a été annulée par l'article 18 de la loi 18-15.