Projet du Code de procédure pénale

lever des entraves à l'action publique

"Ces contraintes ont impacté négativement la performance de la Police judiciaire et les actions de recherche et d'investigation dans certains types de criminalité, notamment les crimes économiques, et à leur tête la corruption", a précisé le ministre dans son exposé sur ce projet de loi devant la Commission des affaires juridiques du Conseil de la nation.

Ce texte "devra renforcer les missions de la Police judicaire à travers un élargissement des prérogatives et missions des officiers de la Police judiciaire relevant des Services militaires de sécurité, à travers l'abrogation de l'article 15 bis qui confinent les missions de ces Services aux crimes d'atteinte à la Sûreté de l'Etat, ce qui a impacté le bon déroulement des investigations et  enquêtes dans des affaires de droit commun, notamment les crimes d'atteinte à l'économie nationale", a-t-il expliqué.

En outre, le nouveau texte propose l'amendement de l'article 207 du Code de procédure pénale relatif au contrôle de l'activité des officiers de Police judiciaire en vue de "garantir la coordination entre les juridictions ordinaires et les  juridictions militaires".

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Par ailleurs, M. Zeghmati a indiqué que l'autre objectif visé est de "renforcer la protection des deniers publics à travers la suppression de la condition de la plainte préalable des organes sociaux de l'entreprise économique pour la mise en mouvement de l'action publique à l'encontre des dirigeants des entreprises économiques, dont l'Etat détient la totalité des capitaux ou à capitaux mixtes, pour des faits de gestion entrainant le vol, le détournement, la dégradation ou la perte de deniers publics ou privés.

Dans ce contexte, le ministre a fait savoir que ce projet renforcera "la lutte contre le crime financier" et "la contribution des citoyens et de la société civile à la moralisation de la vie publique et à la promotion de l'intégrité, de la transparence et de la l'obligation redditionnelle en matière de gestion des deniers publics".

Sur un autre registre, le ministre réitéré que "nul ne sera autorisé à perquisitionner les domiciles et les locaux de particuliers, sans un mandat préalable du Procureur de la République ou du juge d'instructions".

Rappelant que la "Constitution garantit l'inviolabilité des domiciles et que la loi définit les mécanismes juridiques y afférents", le ministre a assuré que "ni la Sûreté et la Gendarmerie nationales ni la Sécurité militaire ne sont autorisées à perquisitionner les domiciles ou les locaux privés  sans un mandat écrit et préalable du Procureur de la République, en cas d'investigations et d'enquêtes préliminaires", précisant que "quand l'affaire est au niveau du juge d'instruction, c'est ce dernier qui aura compétence".

Fustigeant les allégations relayées par certaines parties concernant la perquisition des domicile de citoyens par des officier de Police judiciaire à la faveur de cet amendement, M. Zeghmati a qualifié ces prétentions de "paroles empoisonnées visant à attenter à la société et l'autorité de l'Etat".