Refus de délivrance du visa d’installation en France pour commerçant algérien / Comment contester la décision ?

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De nombreux ressortissant algériens résidant en Algérie ouvrent, développent et reprennent des entreprises en France. Ils sollicitent, logiquement, dans la foulée, auprès du Consulat de France compétent, la délivrance d’un visa d’installation en France leur permettant de s’établir en France et gérer leur société. Chaque année, les autorités consulaires traitent des milliers de demandes de visas, en particulier des demandes de visa d’installation en France émanant de commerçants algériens.

Cependant, si certaines de ces demandes de visa d’installation débouchent sur la délivrance dudit visa d’autres demandes font, en revanche,  l’objet d’un refus de la part des autorités consulaires. Les requérants sont souvent déboutés de leur requête du fait, entre autres, de ne pas avoir présenté un dossier solide avec tous les justificatifs importants requis et pour ne pas avoir suffisamment motivé juridiquement leur demande.

Dans la majorité des cas, les demandeurs préfèrent arrêter la procédure au stade du refus consulaire et redéposer ultérieurement une autre demande de visa. Dans l’hypothèse où le requérant s’estime lésé, il lui est alors possible d’utiliser l’arsenal juridique mis à sa disposition par le droit positif. Il convient de noter que plusieurs voies recours existent pour contester le refus de délivrance du visa d’installation en qualité de commerçant algérien.

En effet, comme dans toute décision administrative qui lui est opposable, le requérant dispose de plusieurs voies de recours pour contester cette décision de refus de visa commerçant.

D’une part, il a la possibilité d’exercer des recours administratifs permettant à l’Administration de réétudier son dossier : cette possibilité implique l’intervention des mêmes acteurs à l’origine du refus de visa, à savoir adresser un recours gracieux auprès du Consul lui-même.

D’autre part, il a la faculté d’exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent pour faire trancher le litige.  En matière de refus de visa, le tribunal administratif de Nantes a une compétence rationae materiae et est donc exclusivement compétent pour trancher le litige.

Quels types de recours le commerçant algérien peut-il effectuer ?

Les recours administratifs en matière de refus de visa sont de deux ordres : d’une part le recours gracieux devant le consulat ayant prononcé le refus de visa et d’autre part le recours administratif devant la Commission des Recours contre des décisions de refus de visa d’entrée en France (CRV) située à Nantes. Il est à souligner noter que le demandeur a la possibilité d’exercer les deux recours simultanément, et ce, de manière cumulative.

Le recours gracieux

Ce recours est ouvert au demandeur pendant un délai de 2 mois à compter de la réception de la notification du refus de visa. Il va lui permettre, par le biais d’une lettre (envoyée avec accusé de réception) adressée au service consulaire de présenter sa demande de façon plus compréhensible. Il est judicieux de préciser, détailler sa demande en portant au Consul tout élément, de fait ou de droit, susceptible de l’éclairer davantage afin qu’il reconsidère sa demande. Aussi et surtout, il sera utile d’enjoindre à votre demande, toutes les pièces justificatives susceptibles de conforter  et défendre votre dossier. Ne pas oublier de joindre une copie de la décision de refus.

Ce recours peut être analysé comme une seconde chance offerte au requérant, notamment en se fondant sur les motifs de rejet émis par le consulat. Ce sont très souvent les mêmes motifs de refus qui sont invoqués. A titre d’exemple, il peut être reproché au candidat de ne pas justifier de ressources financières nécessaires, ou son intention incertaine de retourner dans son pays d’origine avant l’expiration du visa. A l’occasion de ce recours, il convient alors de redoubler d’efforts pour réunir toutes les pièces justifiant le contraire. Il est cependant fortement recommandé de ne pas attendre la réponse du Consul et de saisir directement la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France. Il faut faire attention aux délais de recours qui commencent à courir à partir de la date de la notification de la décision de refus car vous courrez le risque d’être forclos – c’est-à-dire ne plus être en capacité d’intenter le recours – du fait que vous seriez en dehors des délais légaux pour contester la décision.

Le recours devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France.

Ce recours devant la Commission, contrairement au précédent recours gracieux – qui est facultatif – est ici obligatoire pour exercer ultérieurement un recours contentieux. Il doit également être formé dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la notification de refus. Le recours devant la CRRV pourra être formé à tout moment si les voies et modalités de recours ne sont pas indiquées dans la décision de refus.

Comme pour le recours gracieux, il est nécessaire de motiver sa demande en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à des fins probatoires. A l’issue de l’étude du dossier, la Commission a le choix de rendre un avis favorable auquel cas la décision sera transmise au Ministre de l’Intérieur qui n’est cependant pas lié par cette dernière. Il peut aussi refuser le recours.

Dans cette hypothèse, le candidat pourra alors – s’il le souhaite – diligenter une action contentieuse et saisir directement le Tribunal administratif qui statuera en premier ressort sur l’affaire. Le silence de la Commission dans un délai de 2 mois après la saisine sera considéré ici encore comme étant un rejet implicite. La date de la décision (tant implicite qu’explicite) est importante à sauvegarder puisque c’est à partir de cette dernière que le délai pour actionner un recours en contentieux commence à courir.

Comment le commerçant algérien peut-il effectuer un recours contentieux ?

Dans l’hypothèse où les deux recours précédents n’auraient pas aboutis, le requérant a la possibilité d’entamer un recours en contentieux dans un délai de 2 mois après la saisine de la Commission devant le Tribunal Administratif de Nantes qui est seul compétent pour connaitre des refus de visa. Deux possibilités s’offrent alors au justiciable pour tenter d’obtenir son visa. Soit en optant pour un recours en annulation qui peut prendre plusieurs mois ou en le complétant d’un recours en référé-suspension qui obligera le juge à statuer dans un délai bref à la condition de démontrer l’urgence de la situation.

Le référé-suspension

Ce recours comme cité précédemment va permettre au justiciable de saisir le juge afin qu’il puisse suspendre une mesure en raison de l’urgence. Ce procédé assez technique doit réunir deux conditions indispensables pour espérer être recevable : il faut démontrer dans un premier temps la situation d’urgence qui va conduire les juges à statuer rapidement sur la question, mais également prouver qu’il y a un doute sérieux sur l’illégalité de la décision de refus de visa. La rédaction de ce recours est donc très importante puisqu’il faudra trouver des arguments pour convaincre le juge d’accepter le référé. En pratique il est très rare qu’un référé suspension soit accepté par le juge en matière de refus de visa : mais qui ne tente rien n’obtiendra rien !

Le recours en annulation

La dernière possibilité qui s’offre au candidat est d’exercer seul ou simultanément un recours en annulation qui va permettre au juge de faire une étude approfondie du dossier. Là encore, se présente une obligation de motivation de la demande, en essayant par exemple de prouver la violation d’un droit fondamental par les autorités françaises ou encore démontrer que le requérant ne tente en rien de détourner l’objet du séjour. L’inconvénient majeur de ce recours reste la durée de traitement du dossier. En effet, la procédure peut s’étendre de 6 à plusieurs mois. A la fin du délibéré, le juge peut débouter la demande ou donner gain de cause et enjoindre l’administration de réétudier le dossier ou de délivrer le visa.

En conclusion: plusieurs possibilités s’offrent au commerçant algérien qui a essuyé un refus de visa d’installation en France. Encore faut-il comprendre la technicité de ces recours et respecter les délais prescrit par la loi. Il est évident qu’il faut systématiquement trouver, et pour chaque recours, des arguments pertinents et convaincants et pouvoir les justifier. La présentation d’un dossier complet et solide multipliera les chances de réussite d’obtention d’un visa d’installation en France en qualité de commerçant. Il faut veiller à soigner tant la forme que le fond de votre recours. Au terme d’une année après la délivrance de son titre de séjour commerçant par la préfecture, le commerçant pourra  enfin entreprendre une démarche de regroupement familial pour les membres de sa famille restés en Algérie.

Samir OUGUERGOUZ

Juriste

www.defendresesdroits.com

Tags: A LA UNE, Algérie-France

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