La Commission des Finances et du budget au gouvernement

«Respectez les recommandations de la Cour des comptes»



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Les rapports et recommandations de la Cour des comptes n’ont jamais été pris en compte par l’Exécutif. Avant même l’éclatement des affaires et scandales de corruption, la Cour des comptes évaluait, chaque année, les dépenses des différents départements ministériels et institutions de la République en relevant toutes les anomalies, les excessives dépenses pour le train de vie de l’Etat ainsi que les gaspillages des deniers publics dans l’exécution des projets.

Avec chiffres et détails à l’appui, le rapport de la Cour des comptes, qui intervenait comme un contrôle a posteriori de l’exécution du budget de l’Etat, sonnait comme des alertes et avertissements pour raisonner les dépenses de l’Exécutif.

Ce dernier dénigrait malheureusement ce rapport et ne le prenait pas en compte, puisque chaque année, il récidivait dans ses travers de gestion budgétaire. Aujourd’hui avec la baisse de la ressource financière, on se rend compte de l’importance des recommandations de la Cour des comptes qui gagnerait à être réhabilitée dans son rôle de Cour de plein droit jouissant de la force judiciaire d’un organe de contrôle et de justice.

La commission des finances et du budget de l’Assemblée populaire nationale a appelé, d’ailleurs lundi, le gouvernement à respecter les recommandations de la Cour des comptes. «Il serait judicieux d’œuvrer rigoureusement à pallier les insuffisances relevées par la Cour des comptes en matière de gestion du budget de l’Etat, et de veiller à répondre à ses recommandations et celles de la commission des finances en termes d’utilisation des ressources budgétaires, l’évaluation des programmes et le suivi de leur exécution», indique un rapport de la commission des finances portant examen du projet de loi de règlement budgétaire pour l’exercice 2017. «Compte tenu des observations répétitives figurant sur les rapports précédents de la Cour des comptes, la commission des finances insiste sur la stricte application des recommandations à même de remédier aux lacunes liées notamment à la gestion et l’exécution du budget», précise la commission de l’APN. Ceci et de plaider aussi pour le respect du principe d’annualité budgétaire consistant en l’adoption du budget public pour une durée d’une année.

Une procédure devant «permettre de limiter la prise en charge des dettes antérieures à travers un compromis au motif de l’insuffisance des recettes de l’exercice annuel concerné». Il serait nécessaire également, note la même commission parlementaire, de limiter le recours aux ajustements de crédits et aux déductions récurrentes afin d’éviter les lacunes relevées dans les prévisions budgétaires.

Souvent les budgets alloués aux différents secteurs ne correspondent pas aux besoins de ces derniers. «La commission a appelé, dans ce cadre, la Direction générale de la prévision et des politiques (DGPP) au ministère des Finances à élaborer un modèle spécial de prévision des recettes budgétaires permettant de mettre en place une politique prévisionnelle efficace sur la base d’une vision prospective visant à établir des prévisions budgétaires correspondant aux besoins réels, et que les recettes prévisionnelles de l’exercice soient plus précises», indique le document de ladite commission. Le manque de précision des affectations budgétaires est tellement flagrant, que le recours au procédé de réévaluation des programmes d’investissement est devenu systématique.

La commission des finances appelle, dans ce cadre, à limiter le recours à ces réévaluations afin de réduire les dépenses supplémentaires et de s’assurer de la maturité des projets d’équipement avant de lancer leur réalisation et ce dans tous les volets de faisabilité, exploitation et impact socioéconomique. Le rapport de la commission parlementaire plaide, à cet effet, pour l’assainissement et la révision annuelle de la nomenclature des projets et d’évaluer leur impact.

Ceci et d’adopter une gestion sur la performance par secteur, à travers l’institution d’un système informatique plus crédible au niveau des services publics, afin de remédier aux insuffisances dans la gestion des finances publiques. Outre ces recommandations, la commission des finances exhorte l’administration fiscale et des douanes à prendre des mesures pour l’évaluation des avantages fiscaux, et mettre en place des mécanismes en vue de mesurer leur impact et les risques qui pourraient en découler sur le plan socioéconomique.


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