Bureau fédéral de la FAF 

Les compétences de l’AGEx

Sans surprise, le Bureau fédéral (BF) a décrété que la décision finale concernant le sort de la saison 2019-2020, suspendue depuis la mi-mars 2020 pour raison de Covid-19, sera prise par les membres de l’Assemblée générale extraordinaire (AGEx) qui sera convoquée ultérieurement.

Cette décision est une grave transgression de l’article 29.6 des statuts de la FAF d’avril 2018 qui précise : «L’Assemblée générale extraordinaire est compétente pour se prononcer sur : – Le changement du lieu du siège de la FAF,  – La modification des statuts, – La dissolution de la Fédération».

Les responsables de la FAF ignorent-ils à ce point la réglementation et les propres statuts de la Fédération qu’ils dirigent ? Ne savent-ils pas faire la différence entre une Assemblée générale ordinaire et une Assemblée générale extraordinaire ?

Les compétences et pouvoirs de ces deux Assemblées sont totalement différents et bien précisés dans les textes. Une Assemblée générale extraordinaire ne peut être convoquée avec un ordre du jour contraire à celui indiqué par l’article 29.6 des statuts. Aucune assemblée générale extraordinaire ne peut être convoquée pour un sujet, un motif, qui n’est pas indiqué dûment mentionné dans l’article 29.6 des statuts.

Un fait inattendu, la Covid-19, a étalé au grand jour l’illégalité de la décision du changement du système de compétition proposé par le BF et voté par les membres de l’assemblée réunis en assemblée générale extraordinaire en flagrante contradiction avec l’article 29.6 des statuts de la FAF.

Il aurait fallu, au départ, convoquer une assemblée générale ordinaire pour trancher la question du nouveau système de compétition. La modification du système de compétition doit être programmée, discutée et adoptée en assemblée générale ordinaire, conformément à l’article 7 du décret exécutif 14-330 du 27 novembre 2014 qui précise : «L’assemblée générale ordinaire se réunit en session ordinaire une fois par an à la fin de chaque exercice financier.

L’ordre du jour doit comporter, notamment l’examen et l’approbation des bilans moral et financier de l’année écoulée, du programme et du plan d’action de l’année suivante ainsi que les prévisions budgétaires y afférentes». Dans le plan d’action est incluse la question du changement du système de compétition qui fait partie intégrante du plan d’action pour l’exercice suivant.

Pour ces motifs, l’assemblée générale extraordinaire du 17 septembre 2019 doit être invalidée. Le retour à la légalité est la seule issue pour remettre le football sur les rails. Faut-il rappeler que les membres de l’assemblée générale ont voté en faveur du nouveau système de compétition sans en connaître les modalités d’accession et de rétrogradation adopté plusieurs jours plus tard par les seuls membres du BF.

L’assemblée générale extraordinaire à laquelle a appelé le bureau fédéral hier, si elle se tiendra, introduira-t-elle des modifications par rapport aux modalités fixées par le bureau fédéral réuni à Ouargla ? Il faudrait alors annuler les décisions de Ouargla et les remplacer par d’autres…en assemblée générale ordinaire conformément aux statuts de la FAF et à l’article 7 du décret exécutif 14-330, sans oublier la transgression de l’article 23 des statuts de la FAF (compétences de l’assemblée générale).

C’est trop. La tutelle, c’est-à-dire le ministère de la Jeunesse et des Sports, ne peut rester plus longtemps dans l’expectative face à la multiplication des transgressions de la loi 12-05 de janvier 2012 relative aux associations, de la loi 05-13 de juillet 2013 relative à l’éducation physique et aux sports, et le décret exécutif 14-330 du 27 novembre 2014.

Le ministre de la Jeunesse et des Sports peut recourir aux articles 181 et 217 de la loi 05-13 de juillet 2013 pour rétablir la légalité bafouée.