Protection du personnel du secteur de la santé

le sénat adopte le projet de loi la consacrant



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Le Conseil de la nation a adopté ce jeudi le projet de loi relatif à l’ordonnance modifiant et complétant le Code pénal portant protection pénale de personnel de la santé.

Le texte consacre « une protection pénale de tout le personnel des établissements de santé publics et privés, notamment contre les agressions verbales et physiques »

Le texte prévoit également des sanctions contre les atteintes aux « biens immobiliers et mobiliers des établissements de santé, et l’exploitation des réseaux sociaux pour porter atteinte à la dignité des malades et au respect dû aux personnes décédées ».

« La majorité des actes criminalisés doivent être considérés comme délit afin de permettre à la justice une dissuasion immédiate et adéquate tout en prononçant de sévères peines allant, parfois, jusqu’à 20 ans de prison tandis que les peines pénales peuvent aller jusqu’à la perpétuité».

L’ordonnance prévoit aussi une peine de trois ans de prison pour toute agression verbale, de trois à dix ans pour toute agression physique selon la gravité de l’acte et cela peut aller jusqu’à la perpétuité en cas de décès de la personne agressée.

Tags: Politique, A LA UNE


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