Projet de loi sur les investissements

Le ministère de l’Industrie dévoile les grands axes

Le ministère de l’Industrie a annoncé les principales nouveautés apportées par le projet de loi sur l’investissement finalisé et qui est en attente de passer au Conseil du gouvernement.

En présentant la synthèse du bilan de l’industrie pour l’année 2020, le ministère du secteur a souligné les grands axes des nouveautés du nouveau code des investissements, qui porte «la définition des principes et règles régissant l’investissement, ainsi que les garanties qui seront accordées aux investisseurs».

Le projet de loi vise aussi à «la révision du statut du Conseil national de l’investissement (CNI) en limitant ses attributions à celles prévues à sa création».

Les nouveaux textes de loi, qui régira l’investissement en Algérie, procéderont aussi à une «modulation des avantages d’exploitation à octroyer aux projets suivant une grille d’évaluation, en fonction de critères précis».

Le CNI aura pour mission d’examiner prioritairement, par des critères d’éligibilité, des projets d’investissement présentant un intérêt particulier pour l’économie nationale (régime de la convention).

Par ailleurs, le même projet de loi reconfigure l’Agence nationale de développement de l’investissement (ANDI), «en la positionnant en tant qu’interlocuteur unique pour ce qui est de la promotion de l’investissement et de l’accompagnement des investisseurs, quel que soient les montants de leurs projets. Il est précisé que cette agence est dotée de guichets uniques couvrant l’ensemble du territoire national».

Afin de sauver les entreprises publiques industrielles qui se trouvent dans une situation financière délicates, le ministère de l’Industrie compte aller vers l’encouragement des partenariats public-privé et éviter une privatisation qui risque de provoquer une effervescence sociale.

Pour ce faire, le même document précise que le ministère de l’Industrie a lancé une opération d’audit des partenariats existants entre les secteurs public et privé pour évaluer leur impact financier et économique et identifier leurs insuffisances. «Le partenariat est vu comme un levier stratégique de modernisation et de développement des entreprises publiques.»

Le bilan souligne que le ministère encourage les entreprises relevant du secteur public marchand à s’investir dans un processus d’encouragement du partenariat national et/ou international, lorsque ce dernier favorise la réalisation des objectifs stratégiques de l’entreprise et s’inscrit dans les principes de la politique adoptée par les pouvoirs publics.

Cette opération d’audit, dont les conclusions seront livrées durant le premier trimestre 2021, servira de «référence» pour l’élaboration d’une stratégie de partenariat  entre les entreprises publiques et des partenaires nationaux et/ou étrangers, axée sur des principes de pertinence et de rentabilité.

Il a également souligné qu’une charte de partenariat sera finalisée au premier trimestre 2021 et servira de cadre de référence pour la mise en œuvre d’opérations de partenariat dans un cadre juridique rénové.

Nécessité d’une «réforme profonde» du CPE

Par ailleurs, le ministère de l’Industrie a mentionné dans son document que les insuffisances et les dysfonctionnements qui ont caractérisé l’activité du Conseil des participations de l’Etat (CPE) depuis sa création en 2001 exigent des «réformes profondes».

A cet effet, il a été préconisé de créer une entité à laquelle sera confié le rôle d’interface à caractère non administratif, dotée de la liberté d’aide à la décision, indique le ministère dans son bilan, ajoutant que cette instance d’analyse et d’étude sera détentrice du visa juridique (conformité aux textes) et permettra d’«éviter de retomber dans les même incohérences et autres irrégularités constatées, par le passé, dans les décisions prises par le CPE».

Le bilan a, dans ce sens, insisté sur le fait que la redynamisation du rôle du secteur public marchand «ne peut être atteinte qu’à travers la réforme des dispositifs réglementaires régissant les capitaux publics marchands, en particulier ceux relatifs au mode de gestion et gouvernance des entreprises publiques économiques (EPE), au fonctionnement du CPE et à la relance du partenariat».