Walid Ghanemi. Directeur Général de Legal Doctrine, start-up spécialisée dans la recherche et la veille juridiques

«L’indisponibilité des moyens de paiement e-commerce freine considérablement la scalabilité des star-up»

– L’Algérie s’est récemment dotée d’un cadre juridique dédié aux start-up. En tant que star-up spécialisée dans la legaltech (le droit et l’innovation), quel regard portez-vous sur cela  ?

C’est vrai qu’en Algérie le cadre juridique dédié aux star-up était particulièrement nécessaire, car elles étaient considérées fiscalement et parafiscalement au même titre que des grandes entreprises. D’où la pertinence d’un cadre juridique dédié, afin de favoriser le développement de ce type d’entreprises à fort potentiel, et d’augmenter leur espérance de vie qui est généralement très faible.

Le cadre juridique prévoit une définition de la star-up qui sert avant tout à les différencier des autres entreprises qui ne seront pas éligibles aux avantages, et ainsi éviter les abus. Ainsi, le décret exécutif n° 20-254 du 15 septembre 2020 apporte les éléments de définition en ce qui concerne les sociétés qui seront considérées comme des star-up et qui vont bénéficier de ces avantages.

Il nous informe également au sujet des missions, de la composition et du fonctionnement du comité national qui est en charge de la labellisation de ces star-up. Ces dispositions, comprises dans les lois de finances pour 2020 et 2021, prévoient des exonérations d’impôts durant les 4 premières années suivant l’obtention du label star-up, en l’occurrence la TAP, l’IRG, la TVA ainsi que l’IBS.

Ces mesures allègent la pression fiscale à laquelle étaient confrontées les star-up. Cela est d’autant plus important qu’elles font très souvent face à des difficultés de trésorerie dès le début de leur activité. Ces difficultés se prolongent même après plusieurs années, en raison de leur modèle basé sur l’hyper-croissance et du fait de leurs investissements considérables dans le marketing ainsi que la recherche et le développement.

– Juridiquement parlant, quels sont les obstacles qui peuvent freiner l’émergence des star-up en Algérie ?

Comme nous avons eu l’occasion de le voir, la star-up est une entreprise particulièrement fragile à cause de son modèle à la fois ambitieux et exigeant. Il existe des éléments juridiques fondamentaux qui ont un impact direct sur la star-up aux différentes étapes de son développement. 

Au lancement de l’entreprise, l’obligation de disposer d’un local où domicilier l’activité peut être un obstacle. Louer un local représente un coût conséquent. Néanmoins, il existe un dispositif prévu pour permettre aux star-up de lancer leur activité sans pour autant devoir disposer d’un espace physique qui leur est dédié.

Le ministère du Commerce y fait d’ailleurs référence dans une note datée du 24 octobre 2019. La forme juridique de l’entreprise, adaptée à l’organisation agile et adaptative de l’activité, ainsi qu’aux mécanismes de levée de fonds, est également un facteur important pour favoriser l’émergence des star-up.

Je suis attentif à l’annonce du ministre des Star-up, relatif à la création d’une nouvelle forme de société avec des règles simplifiées et adaptées à la réalité des star-up algériennes. Souvent, les start-ups doivent leur développement rapide grâce à l’utilisation des technologies. L’une des étapes les plus importantes est celle du « e-paiement » (paiement en ligne) pour leurs produits ou services.

La démocratisation du e-paiement permettra aux entrepreneurs d’envisager des modèles économiques innovants à valeur ajoutée. A titre d’exemple, le paiement mobile et autres solutions fintech, déjà largement adoptés en Afrique, ont permis la création de services inédits.

Il est à noter que l’année 2020 a enregistré une hausse de plus de 400% des opérations de e-paiement en Algérie, selon le ministère de la Poste, des Télécommunications, des Technologies et du Numérique ; la pandémie Covid-19 a sans doute été un accélérateur de cette dynamique qui va probablement se poursuivre.

Enfin, il existe bien entendu les problématiques liées au paiement en devises qui, bien qu’applicables à toutes les entreprises, touchent les star-up fortement en raison du recours indispensable à plusieurs services technologiques. Ces problématiques ont également un impact sur la capacité des star-up à exporter leurs produits et services.

– Aujourd’hui, le statut de start-up est reconnu. Pensez-vous, étant aussi une star-up, que les mécanismes d’aide déployés sur terrain sont suffisants ? (Ansej, CNAC et autres)

En effet, au-delà du cadre juridique, les star-up ont des besoins en financement spécifiques. Ce besoin se fait souvent sentir au stade du pré-amorçage, étape où les banques et autres institutions financières ne sont pas forcément disposées à les financer.

Il convient à ce propos de souligner la création du Algeria Star-up Fund, qui a été créé par les pouvoirs publics pour financer en capital les projets et les star-up qui ont obtenu le label. C’est une avancée considérable à plusieurs titres, notamment celui du dépassement de la crainte de l’échec entrepreneurial.

C’est crucial pour véhiculer la confiance dans cette nouvelle économie. Pour poursuivre au sujet des outils de financement adaptés aux besoins des star-up, nous retrouvons aussi le financement participatif, appelé «Crowdfunding» comme prévu par l’article 45 de la LFC 2020. Ce type de financement est l’une des réponses les plus adaptées au financement early-stage.

– Que peut-on offrir à ces jeunes entreprises pour aider à leur émergence ?

L’émergence des star-up a permis, sur le long terme, à des économies partout dans le monde de s’imposer et de diversifier leur tissu économique. Initialement des star-up, les Gafam (Google, Amazon, Facebook, Apple et Microsoft) représentaient en avril 2020 plus de 22 % du S&P 500, l’indice boursier phare aux Etats-Unis.

Il va sans dire que l’entrepreneuriat dans le domaine du numérique est un élément central pour la montée en régime de l’économie algérienne. L’innovation est un facteur déterminant pour l’émergence de produits et services ambitieux à haute valeur ajoutée.

Dans le cadre de l’émergence des star-up à travers tout le territoire algérien, il est primordial en premier lieu de favoriser l’accès pour tous à une bonne connexion Internet. Vient ensuite la simplification des procédures administratives, grâce à la digitalisation notamment. Il est aussi important de favoriser l’émergence des structures d’accompagnement, telles que les incubateurs et accélérateurs, qui représentent des maillons indispensables.

Pour finir, la mobilisation des institutions et des grandes entreprises publiques et privées au service des star-up crée une chaîne de valeur vertueuse.

Cette dynamique transversale passe par exemple par la valorisation financière de la prise de risque des investisseurs, l’établissement de plans de charge, l’adaptation de la réglementation des marchés publics afin de la rendre plus accessible aux start-up algériennes, la promotion de l’open innovation, ou encore la baisse des coûts de l’innovation via des crédits impôt recherche.