PLF 2022

refonte de l'IRG et remplacement des subventions par un dispositif de compensation



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Le Projet de loi de finances (PLF) pour l'année 2022 propose une refonte totale du barème de l'impôt sur le revenu global (IRG), pour alléger la pression fiscale sur les revenus des ménages, et un remplacement des subventions publiques par un dispositif de compensation. Présenté dimanche par le Premier ministre, ministre des Finances, Aïmene Benabderrahmane, devant la commission des finances et du budget de l'Assemblée populaire nationale (APN), le PLF 2022 prévoit une révision totale du barème de l'IRG, apportant des ajustements dans les tranches de revenus et les taux d'imposition y correspondant. Ainsi, le nouveau barème de l'IRG propose d'exclure les revenus annuels n'excédant pas 240.000 dinars de cet impôt, ceux compris entre 240.001 et 480.000 dinars y seront soumis à hauteur de 23%, entre 480.001 et 960.000 dinars à 27%, entre 960.001 et 1.920.000 dinars à 30%, entre 1.920.001 et 3.840.000 dinars à 33%, tandis que les revenus supérieurs à 3.840.000 dinars seront imposables à hauteur de 35%. En outre, les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, bénéficieront d'un abattement proportionnel sur l'IRG à 40% qui ne peut être inférieur à 12.000 dinars/an ou supérieur à 18.000 dinars/an (soit entre 1000 et 1.500 dinars /mois). Le projet souligne également que les revenus qui n'excèdent pas 30.000 dinars bénéficient d'une exonération totale de l'IRG, tandis que les revenus supérieurs à 30.000 et inférieurs à 35.000 dinars bénéficient d'un deuxième abattement supplémentaire. Selon le même texte, les revenus supérieurs à 30.000 et inférieurs à 42.500 dinars des travailleurs handicapés moteurs, mentaux, non-voyants ou sourds-muets, ainsi que les travailleurs retraités du régime général, bénéficient d'un abattement supplémentaire sur le montant de l'IRG, non cumulable avec le deuxième abattement. Il est aussi proposé de faire bénéficier les cessions de logements collectifs constituant l'unique propriété et l'habitation principale, d'une réduction d'impôt de 50%. Par ailleurs, le PLF 2022 propose de consacrer le principe de la globalité de l'imposition des revenus des personnes physiques qui consiste à intégrer dans la base imposable à soumettre au barème de l'IRG, au lieu de situation du domicile, l'ensemble des revenus réalisés par une personne à l'exception de certains revenus pour lesquels l'imposition libératoire est maintenue eu égard à la nature de ces revenus. Dans l'exposé des motifs, il est expliqué qu'en l'état actuel de la législation fiscale, l'IRG est applicable aux revenus réalisés par les personnes physiques, ajoutant que certaines catégories de revenus sont soumises au barème progressif de l'IRG (exemple du BIC), alors que d'autres sont soumises à des impositions proportionnelles libératoires d'impôt (revenus fonciers, revenus des capitaux mobiliers, plus-values de cession etc.).     Cette "dualité" de traitement en matière d'imposition des revenus, explique le texte, ne permet pas une répartition "équitable" de la charge fiscale entre les contribuables, par rapport à leur revenu global, comparativement à des niveaux identiques de revenus. Le taux d'imposition moyen dégagé du barème progressif est de 22 à 30%, en fonction du niveau du revenu réalisé, alors qu'il se situe entre 7 et 15% maximum pour les revenus soumis à des impositions proportionnelles, ajoute le texte. Pour remédier à cette situation et assurer une équité fiscale par la répartition de la charge fiscale en fonction des facultés contributives de chaque personne, il est proposé d'instaurer le principe de la globalité de l'imposition des revenus des personnes physiques qui permettra d'augmenter le rendement de l'IRG des catégories de revenus autres que les traitements et salaires. Subvention publique : création d'un dispositif de compensation au profit des ménages nécessiteux Le projet de loi de finance (PLF) pour l'année 2022 prévoit la création d'un dispositif national de compensation au profit des ménages nécessiteux, qui sera mis en place suite à la suppression du système de subventions généralisées. Selon le document présenté dimanche par le Premier ministre, ministre des Finances, Aïmene Benabderrahmane, devant la commission des finances et du budget de l'Assemblée populaire nationale (APN), "il est mis en place un dispositif national de compensation monétaire au profit des ménages qui y sont éligibles. Ce dispositif mis en œuvre suite à la révision et l'ajustement des prix des produits soutenus, sera concrétisé à travers un programme de transfert monétaire direct au profit des ménages qui y sont éligibles". "Les modalités d'application seront fixées par voie règlementaire notamment, la liste des produits subventionnés concernés par la révision des prix, les catégories de ménages ciblés, les critères d'éligibilité à cette compensation et les modalités de transfert monétaire", est-il noté dans le PLF. Le Premier ministre, ministre des Finances, Aïmene Benabderrahmane, avait indiqué mi-septembre dernier lors de la présentation du Plan d'action du gouvernement à l'APN que la réforme du système de subvention sociale se fera à travers "le passage au virement au profit des familles nécessiteuses qui bénéficieront d'un revenu supplémentaire comme indemnisation de la  hausse des prix (engendrée par la suppression des subventions directes)". Cette réforme vise un "meilleur ciblage" de la subvention publique "garantissant une justice sociale", avait souligné M. Benabderrahmane. En effet, l'expérience acquise par l'Etat dans la politique sociale a démontré que la majorité des dispositifs généralisés sont "abusifs", du fait qu'ils "profitent essentiellement aux couches des populations aisées", relève-t-on dans l'exposé des motifs de cette nouvelle disposition. Selon la même source, l'évaluation préliminaire du niveau des subventions fait ressortir un montant qui avoisine en moyenne 3.250 milliards de dinars par an sur la période 2012-2017 (soit environ 19,3% du PIB) ce qui représente entre 30 et 41 milliards de dollars en fonction de la fluctuation du taux de change. D'après les mêmes estimations, "les subventions implicites, constituées notamment de subventions aux produits énergétiques et des subventions de   nature fiscale, représentent environ 80% du total des subventions et que  les subventions explicites représentent un cinquième du total des  subventions, elles sont dominées par le soutien aux prix des produits   alimentaires et aux logements".  Au plan budgétaire, ce dispositif permet également de "maitriser les   crédits mobilisés annuellement au titre des différentes formes de   subventions et de compensation (farine, semoule, pain, lait, huile, électricité, gaz, eau ) et de participer à la réduction des phénomènes de gaspillage et de surconsommation qui se répercutent sur l'augmentation des dépenses publiques en la matière et qui pèsent lourdement sur le budget de l'Etat", d'après l'exposé des motifs. Il est à rappeler que l'Algérie avait recouru à l'aide technique de la Banque mondiale (BM) pour définir les meilleurs mécanismes à adopter dans cette réforme "à court terme". APS      NationalFinances


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