Loi de finances 2025

Les véhicules de moins de 3 ans non cessibles, sauf dans 3 cas

Après la publication du décret exécutif n° 23-74 du 20 février 2023, fixant les conditions et modalités de dédouanement et de contrôle de conformité des voitures particulières et utilitaires d'occasion acquises par des particuliers résidents, au Journal officiel n° 11 du 22 février 2023, les particuliers résidents peuvent désormais importer et dédouaner des voitures de moins de trois (3) ans.

Personnes concernées

Toute personne physique résidant en Algérie.

Le décret précise que l'importation de voitures d'occasion par des particuliers résidents doit se faire à leurs propres frais, en utilisant leur propre devise (100 euros au marché noir équivalent à environ 24 000 dinars algériens).

Véhicules concernés

Tout véhicule particulier ou utilitaire d'occasion âgé de moins de trois (3) ans à compter de sa première mise en circulation jusqu'à la date de déclaration pour mise à la consommation.

Véhicule de tourisme :

Un véhicule privé électrique, à moteur à combustion interne (essence) ou hybride (essence et électrique), conçu pour le transport de personnes, comprenant au maximum neuf (9) places assises, y compris celle du conducteur.

Véhicule utilitaire :

Un véhicule privé électrique, à moteur à combustion interne (essence) ou hybride (essence et électrique), conçu pour le transport de marchandises, dont le poids total en charge ne dépasse pas 3,5 tonnes : véhicule de transport, véhicule utilitaire léger ou pick-up.

Application des dispositions du décret :

Les dispositions s'appliquent :

Aux voitures de moins de trois (3) ans importées de l'étranger par des particuliers résidents.

Aux voitures de moins de trois (3) ans cédées par des représentations diplomatiques ou consulaires étrangères, des représentations d’organisations internationales accréditées en Algérie ainsi que leurs agents, au profit des particuliers résidents, sous réserve du respect des règles de réciprocité.

Loi de finances 2025 : Les véhicules de moins de 3 ans non cessibles, sauf dans 3 cas

La loi de finances 2025 autorise le dédouanement des voitures particulières d'occasion. Elle stipule que ces véhicules "ne peuvent être cédés pendant une durée de 36 mois à compter de la date de leur dédouanement".

Cependant, la cession des voitures d'occasion acquises par les bénéficiaires est possible après remboursement de l’avantage fiscal accordé, selon les cas suivants :

Remboursement intégral de l'avantage fiscal accordé si la cession intervient dans les 12 mois ou moins suivant la date de leur dédouanement.

Remboursement de 66 % de l'avantage fiscal accordé si la cession intervient après une période de plus de 12 mois et inférieure ou égale à 24 mois suivant la date de leur dédouanement.

Remboursement de 33 % de l'avantage fiscal accordé si la cession intervient après une période de plus de 24 mois et inférieure ou égale à 36 mois suivant la date de leur dédouanement.

Aucun remboursement de l'avantage fiscal accordé si la cession intervient après 36 mois suivant la date de leur dédouanement.