L'importation des voitures d'occasion toujours possible malgré le gel temporaire de la délivrance des cartes grises

Le gouvernement algérien a clarifié sa position concernant l'importation des voitures d'occasion, affirmant que celle-ci n’a pas été interdite. L’importation de véhicules d'occasion de moins de trois ans se poursuit normalement pour les particuliers qui les destinent à un usage personnel. Cependant, le gel de la délivrance des cartes grises pour ces véhicules, instauré le 1er octobre 2024, reste en vigueur jusqu'à la finalisation des contrôles de conformité et des procédures administratives liées à l'importation de ces voitures.

En réponse à une question d'un député au Conseil populaire national sur la question de la taxation des véhicules importés de moins de trois ans, le ministre des Finances a précisé qu’aucune décision n’avait été prise pour suspendre l’importation de ces véhicules. Il a souligné que les services des douanes continuent d’effectuer les opérations de dédouanement des voitures d'occasion importées par les particuliers, conformément aux dispositions du décret exécutif n°23-74 du 20 février 2023. Ce décret définit les conditions et les modalités de la taxation et du contrôle de la conformité des véhicules importés.

Le ministre a également expliqué qu'un "sauf-conduit" temporaire était délivré pour les véhicules importés, valable pendant un mois, non renouvelable. Cela permet aux particuliers d’achever les démarches de dédouanement en déposant leur dossier auprès du bureau des douanes compétent, en fonction de leur lieu de résidence, facilitant ainsi le processus administratif.

Réformes dans la loi de finances 2025

Dans le cadre des réformes introduites par la loi de finances 2025, un changement important a été apporté à l'article 110 de la loi de finances 2020. Cette révision stipule qu'aucune cession de véhicules d'occasion importés par les particuliers ne peut avoir lieu pendant une période de 36 mois à partir de la date de leur dédouanement. Cette mesure vise à renforcer la régulation du marché des voitures d'occasion en Algérie et à garantir davantage de transparence dans les transactions. Toutefois, les véhicules importés avant l'entrée en vigueur de la loi de finances 2025, et déjà dédouanés, ne sont pas concernés par cette nouvelle disposition.

Gel de la délivrance des cartes grises : une mesure temporaire

Concernant le gel de la délivrance des cartes grises pour les véhicules importés de moins de trois ans, le ministre de l'Intérieur et des Collectivités locales a expliqué que cette décision avait été prise afin d’évaluer plus efficacement les procédures administratives et de renforcer les mécanismes de contrôle des véhicules importés. Selon l'article 110 de la loi de finances 2020, les particuliers résidents en Algérie étaient autorisés à importer des véhicules d'occasion de moins de trois ans, dans le but de réguler le marché des voitures d'occasion et d’assurer une plus grande transparence dans le processus d'importation.

Cependant, dans le cadre d’un processus d’évaluation des démarches administratives et d’un renforcement du contrôle sur les véhicules importés, la délivrance des cartes grises a été suspendue depuis le 1er octobre 2024 pour une durée indéterminée. Cette mesure sera levée dès que les contrôles et procédures administratives seront finalisés.

Le ministre a également précisé que la loi de finances 2025 avait introduit une modification de l'article 110, selon laquelle les véhicules importés de moins de trois ans ne peuvent pas être cédés pendant 36 mois après leur dédouanement, sauf en cas de paiement d’un avantage fiscal conformément aux règles établies.